2020-02-20 00:00:00

Action CNATP : Quelles sont les avances obtenues concernant le GNR ?

La CNATP a in extremis réussi à faire changer l’écriture de l’article 16 de la Loi de Finances 2020 concernant le GNR.

Certes le Ministère n’aura pas fléchi sur les délais mais nous aurons obtenu 4 avancées durables sur la distorsion de concurrence en obtenant :

1. Un carburant spécifique : Un carburant avec une teinte spécifique pour les engins BTP sera ainsi mis en service à partir du 1er juillet 2020

2. Une liste d’engins et des contrôles renforcés : Une liste précise des engins TP sera définie avant le 1er juillet 2020 ; ces engins appartenant à quiconque devront systématiquement utiliser le nouveau carburant qu’ils soient utilisés pour les Travaux Publics ou d’autres travaux. Pouvoir sera donné à la Gendarmerie, en plus de l’Administration des Douanes et des droits indirects, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place tout lieu public ou privé où ces engins travaillent ou sont stationnés afin de vérifier qu’ils utilisent le nouveau carburant.

Obligation pour l’ensemble des donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole. Les sanctions en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics seront renforcées.

3. La responsabilité des donneurs d’ordre et maitres d’ouvrage : La responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage sera renforcée. Ils devront notamment s’assurer de ce que les entreprises auxquelles ils font appel respectent la réglementation applicable en matière d’imposition des carburants utilisés pour les travaux qu’ils réalisent. Des sanctions seront prévues en cas de non-respect par les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de leurs obligations. A définir lors de notre réunion, proposition : sanction délictuelle. Ces donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vérifieront que les entreprises qui réalisent une prestation a bien cette activité déclarée (activité principale ou secondaire auprès de la Chambre Consulaire compétente)

4. La nomination d’un médiateur par département : Un médiateur sera nommé au niveau départemental pour veiller à la bonne application de ces nouvelles règles et de la juste répercussion tarifaire de la hausse de fiscalité. Une réunion départementale sera organisée entre ce médiateur, les services des douanes, la gendarmerie et les organisations professionnelles chaque fin de semestre jusque fin 2022 puis ensuite à la demande des parties si besoin.

Un suramortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides ! La CNATP a obtenu en plus, afin d’accompagner les entreprises du BTP particulièrement exposées à la trajectoire de hausse du tarif du gazole non routier, un suramortissement aux engins de chantier qu’elles acquièrent ou prennent en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent. Pour être éligibles, les engins satisferont aux exigences de limites d’émission de gaz polluants et de particules polluantes de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. En pratique, seront notamment éligibles les engins non routiers équipés d’un filtre à particules et d’un dispositif « adblue ».

Dans la suite des Actions :

Le 7 Janvier, la CNATP s’est adressé à la FNSEA et la FNEDT (ETA) pour une rencontre constructive afin d’échanger sur ce sujet et faire entendre que la CNATP n’a rien contre les entreprises du monde agricole dès lors qu’elles respectent les mêmes contraintes qui s’appliquent à nos entreprises. La FNSEA et la FNEDT ne se sont pas présentées au RDV prévu le 12 février 2020.

Le 8 Janvier, la CNATP a transmis un courrier à Bruno LE MAIRE Ministre de l'Economie et des Finances pour marquer notre volonté d’établir la liste des engins et matériels « travaux publics » qui devront utiliser le nouveau carburant.

A suivre …