2026-11-09 15:06:11
Activité partielle : aide exceptionnelle pour les TPE-PME
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, est en vigueur depuis le 29 octobre. Il crée une aide exceptionnelle destinée aux petites entreprises qui ont subi des dommages lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre et qui ont dû recourir à l'activité partielle.
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