2020-07-01 05:55:12
Activité partielle : de nouvelles modifications apportées aux conditions de recours
Un décret du 26 juin 2020 comporte diverses précisions sur les conditions de recours à l’activité partielle : exclusion de l’obligation de consulter le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, précisions sur les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles sont les principales d’entre elles.
Certaines sont permanentes (consultation du CSE, remboursement des trop-perçus par l’employeur, entreprises en difficulté), d’autres visent la période « 12 mars – 31 déc
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