Activité partielle : Officialisation des nouveaux taux d’allocation applicables depuis le 1er juin 2020

L’ordonnance et le décret mettant en œuvre la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle sont enfin parus au Journal officiel.

Un décret du 29 juin, pris en application de l’ordonnance du 24 juin, confirme la réduction du taux horaire de l’allocation d’activité partielle de 60 % applicable depuis le 1er juin pour la plupart des entreprises et le maintien du taux de 70 % pour les secteurs les plus sinistrés.

Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle s’applique au secteur du bâtiment qui n’a pas fait l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières (pas de fermeture administrative).

- Deux textes pour mettre en place la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle
Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises des indemnités d’activité partielle versées aux salariés, sous la forme d’allocations d’activité partielle, s’effectuait au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.
Du fait du déconfinement et de la reprise progressive de l’activité économique, le gouvernement avait annoncé, le 25 mai 2020, la réduction à 60 % du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2020. Par dérogation, il envisageait un maintien à 70 % pour les secteurs encore fortement affectés par l’épidémie de Covid-19.
La seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 a habilité le gouvernement à prendre une ordonnance pour moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.
Cette ordonnance et son décret d’application ont été publiés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).

- Taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle baissé à 60 %
L’ordonnance et le décret prévoient que, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.
En revanche, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).

- Taux applicables jusqu’au 30 septembre 2020 et nouvelles règles à venir au 1er octobre 2020
Ces nouveaux taux de remboursement s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
À partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d’activité partielle devrait être mis en place et devrait prendre le relais du dispositif exceptionnel Covid-19. Ce dispositif devrait être moins « généreux » que le régime exceptionnel Covid-19, tant pour les entreprises que pour les salariés.