2020-04-16 05:11:26

Actu Covid19 16 avril

FONDS DE SOLIDARITÉ AVRIL 2020

Comme annoncée, l'aide du fonds de solidarité dans la limite de 1.500€ est renouvelée pour le mois d'avril 2020, pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000€, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Les références pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, ont été précisées.

Au titre du mois de mars 2020 :
- Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019.
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020.
- Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

NOUVEAU au titre du mois d’Avril 2020 :

- Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 :
● Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019,
● ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Autre modification importante en avril : les entreprises placées en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité en avril 2020.

La demande s’effectuera en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter du 1er mai 2020 (pour avril).

Pour le mois d'avril, la CAPEB aura été entendue sur sa demande de prise en considération du chiffre d'affaires moyen des entreprises.


Cette aide, au titre du fonds de solidarité, permet d'accéder à un 2nd volet permettant de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2.000 et 5.000€ dont la région Nouvelle Aquitaine a la charge de l'instruction. Cette aide complémentaire est versée aux entreprises :
- qui ont bénéficié du volet 1 au titre de mars 2020 ;
- qui emploie au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 ;
- qui se trouve dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- qui ont effectué, depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque (dont elles étaient clientes à cette date), une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Depuis le 15 Avril au soir vous pourrez vous rendre sur le site du Conseil Régional Nouvelle Aquitainepour effectuer votre demande.

Pour compléter votre demande, il faudra vous munir :
- d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant de risque de cessation de paiement ;
- des informations sur le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l'interlocuteur de cette banque.

Plus d'infos sur vos démarches, les dates de saisies..., dans la Foire Aux Questions du Gouvernement datée du 15 avril 2020, consultable ICI.


La CAPEB salue le nouveau pas du gouvernement pour renforcer l'aide aux entreprises de proximité

En dépit des premiers dispositifs d’aides aux entreprises sollicités par la CAPEB et l’U2P et mis en place par le gouvernement, plusieurs failles et insuffisances sont apparues au fil du déploiement de la crise sanitaire et économique, créant de l’incompréhension et parfois de la détresse de la part des travailleurs indépendants.

C’est pourquoi la CAPEB et l’U2P sont intervenues au jour le jour auprès du gouvernement afin de renforcer l’arsenal de mesures destinées à protéger le tissu économique. De fait, les mesures annoncées par Emmanuel Macron le 13 avril et détaillées par le ministre de l’Economie et des Finances, dans le cadre de la deuxième Loi de finances rectificative, vont clairement renforcer le soutien aux entreprises de proximité, même si l’U2P considère qu’il faudra aller encore plus loin.

Ainsi, pour percevoir l’aide dédiée aux petites entreprises (moins de 11 salariés et moins d’un million de chiffre d’affaires) n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative, le critère pour être éligible à l’aide du fonds de solidarité (baisse d’au moins 50% de chiffre d’affaires) reposera sur des bases de calcul plus justes (chiffre d’affaires d’avril 2020 par rapport à la moyenne de chiffre d’affaires mensuel en 2019), permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’y prétendre.

En outre, ce fonds de solidarité sera ouvert aux entreprises en difficulté, en sauvegarde ou en redressement judiciaire et le plafond de la dotation complémentaire attribuée au cas par cas par les régions sera relevé de 2.000 à 5.000 euros, avec l’objectif notamment de contribuer à la prise en charge des loyers professionnels des entreprises les plus fragiles.

La CAPEB et l’U2P saluent ces évolutions qu’elles appelaient de leurs vœux mais continueront à demander que l’aide de 1.500€ soit accessible aux entreprises notamment commerciales qui génèrent jusqu’à deux millions de chiffre d’affaires, et que le volet régional du fonds de solidarité soit éligible aux entreprises sans salarié.

Par ailleurs, la CAPEB accueille avec satisfaction la perspective ouverte par l’exécutif, d’annuler purement et simplement certaines charges fiscales et sociales, au-delà des reports de charges actuels. Il faut en effet craindre qu’une proportion importante d’entreprises à la trésorerie fragilisée ne soit pas en mesure d’assumer dans les prochains mois le règlement cumulé des charges courantes et des charges reportées.

La montée en puissance des prêts garantis par l’Etat reste poussive avec 10 milliards d’euros de crédits accordés par les banques à ce jour contre les 300 milliards prévus. Nous sommes obligés de constater que certains réseaux bancaires continuent de faire des difficultés ou de tarder à répondre aux demandes de prêts. Ces réticences ne sont pas admissibles et nous demandons avec fermeté à l’ensemble du système bancaire d’être solidaire dans cette crise comme les entreprises de proximité l’ont été en 2008 quand les banques ont été mises à mal et en conséquence d’appliquer strictement et sans frein les consignes du gouvernement rappelées à de nombreuses reprises par le ministre de l’Économie et des Finances.

Enfin, la CAPEB prend acte des derniers engagements pris par les compagnies d’assurance visant à renforcer à hauteur de 500 millions d’euros leur soutien aux entreprises, à investir 1,5 milliard au profit des PME de la santé et à engager une réflexion sur un dispositif de catastrophe sanitaire. Cette prise de conscience est tardive et reste insuffisante. La CAPEB et l’U2P demandent aux assureurs une meilleure prise en compte des réalités des entreprises, singulièrement des artisans, qui pour beaucoup pensaient être assurés face à un tel risque.

La CAPEB demande la poursuite de l'instruction des documents d'urbanisme

Pour éviter l'arrêt des chantiers au-delà du confinement, la CAPEB intervient auprès de toutes les instances pour ne pas que le BTP subisse un coup d'arrêt brutal.

Après être intervenu auprès du Ministre Julien Denormandie, des services de l’Etat en Nouvelle Aquitaine et en Charente, la CAPEB demande au Président de l'Association des Maires de France, François BAROIN, de sensibiliser les Maires à la nécessité de continuer à instruire les documents d'urbanisme.

L’ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles d’instruction des documents d’urbanisme afin de permettre aux services instructeurs qui n’auraient pas les moyens humains ou matériels suffisants, pendant cette crise sanitaire, de reporter les différents délais d’instruction à la fin de la période d’urgence sanitaire prolongée d’un mois, soit après le 24 juin 2020.

Cette suspension des délais d’instruction va entraîner inéluctablement un arrêt des chantiers bien au-delà du simple délai de trois mois que prévoit cette ordonnance.

Nous avons de bonnes chances d’être entendus dans les jours prochains avec la parution d’une ordonnance “corrective”.