Actus Covid19 - 29 et 30 Avril

La loi de Finances rectificative pour 2020, adoptée le 26 avril 2020, modifie le régime mis en place pour les salariés en garde d’enfant ou personnes fragiles (arrêts dérogatoires).

Seront placés en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable (attente de précision par voie réglementaire) ;
- lesalarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Seuls les salariés du secteur privé sont concernés (le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de la réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l'activité partielle.

Nous attendons des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui doivent être fixées par voie réglementaire.

Le fonds de solidarité pour les TPEpasse de 1 à 7 milliards d'euros.
A l’Assemblée Nationale, une disposition a été adoptée concernant la question du seuil de 60.000 euros de bénéfices imposables, exigé comme critère d’éligibilité pour bénéficier de l’aide :
- pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, le montant de 60.000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.

Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé que le fonds de solidarité ne s’arrêterait pas le 11 mai 2020.

Fonds de solidarité : nouvelle FAQ du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du 29 avril 2020.

Qu'est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations ?
- Un prêt à l'entreprise compris entre 5.000 € et 15.000 €
- Sans apport complémentaire obligatoire
- Prêt à taux à zéro, sans garantie
- Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois

A qui s’adresse-t-il ?
- Aux TPE de moins de 10 salariés (ETP - Équivalent Temps Plein) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
- Aux associations employeuses de moins de 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
- Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

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Les déplacements : peut-on être à plusieurs dans un véhicule ?
Réponse de l’OPPBTP : la transmission du virus se fait par un « contact étroit » ; les déplacements à plusieurs dans un véhicule doivent donc être organisés de la manière suivante :
Dans la mesure du possible, mettre à disposition un véhicule pour chaque personne devant se déplacer.
À défaut, et si des personnes sont dans l’obligation de partager un véhicule, elles doivent :
❶ Veiller à assurer la distance minimale de 1 mètre entre elles : une personne par rang maximum et en quinconce si plusieurs rangs.
❷ Dans le cas où chaque personne dans le véhicule porte en permanence pendant le transport un masque de protection respiratoire tel que spécifié dans le guide OPPBTP, il est également possible d’autoriser de façon à assurer à tout moment l’absence de contact direct entre les passagers :
- pour un véhicule de 3 places sur un rang : 2 salariés assis aux extrémités de la cabine ;
- pour un véhicule de tourisme / berline de 4 ou 5 places : 2 salariés : 1 à l’avant et 1 à l’arrière ;
- pour un véhicule de 6 places réparties sur 2 rangées de 3 places : 4 salariés assis aux extrémités de chaque rangée.
❸ La mise en place d’un écran étanche (conforme aux règles d’aménagement intérieur d’un véhicule et assurant une étanchéité durable – attention au risque d’arrachage intempestif) entre deux rangs permet de respecter la distanciation sociale recommandée par les autorités sanitaires entre les rangs ainsi séparés.
❹ L’OPPBTP ne recommande pas la mise en place d’un écran entre le conducteur et le passager du 1er rang d’un véhicule, sauf à faire appel à un dispositif dûment homologué pour installation dans un véhicule. En effet, les dispositifs type plexiglas sont source de risque de blessure en cas d’accident et les dispositifs type polyane ne permettent pas d’assurer une bonne visibilité du rétroviseur droit pour le conducteur.
❺ Prévoir systématiquement la désinfection des surfaces de contact entre chaque utilisateur (conducteur et passagers) (volant, boutons de commande, poignée de changement de vitesse…) et la mise à disposition de lingettes désinfectantes et de gel ou solution hydroalcoolique. Les écrans étanches qui ne pourraient être désinfectés doivent être changés entre deux utilisateurs.

Les indemnités de petits déplacements :
Les Indemnités de Petits Déplacements sont utilisées pour indemniser les salariés qui vont sur les chantiers pour les frais supplémentaires qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements vers les chantiers. Pratique qui est amenée à se développer. Elles se calculent en fonction de zones concentriques. La distance est calculée à “vol d’oiseau” selon la convention collective, ou grâce à un calculateur d’itinéraires sur internet (ex : Mappy, Michelin...).
L’employeur peut choisir le calculateur et la méthode qu’il désire ; nous vous conseillons d’indiquer ce choix (figé) à vos salariés.
Le point de départ de la zone étant le siège de l’entreprise.

La CAPEB a commencé à réfléchir et à établir une liste de propositions qui pourraient être portées auprès des pouvoirs publics pour :
- faire en sorte que le redémarrage soit aussi rapide que possible,
- rendre la reprise aussi dynamique que possible.

VOUS avez la possibilité de nous faire remonter toutes les idées/propositions/suggestions que vous pourriez avoir afin que nous élaborions des propositions efficaces, argumentées, convaincantes et évidemment adaptées à nos entreprises et à nos chantiers.

Prenez quelques instants pour nous adresser vos propositions en complétant notre enquête.

Votre avis compte !

La Chambre de Métiers de l’Artisanat de la Charente a passé une commande groupée de 100.000 masques à destination des entreprises artisanales charentaises.
Ainsi la Chambre de Métiers assure le rôle d'intermédiaire et notamment la livraison directe de ces masques aux entreprises du territoire.

Informations et conditions :
- Prix unitaire : 0,80 € HT
- Minimum pour une commande : 50 masques
- La CMA16 prend en charge la livraison directement à l'entreprise dans un délai raisonnable
- Règlement à faire directement au fabricant qui émet la facture

Si vous souhaitez commander, merci de passer par ce formulaire.