Actus Covid19 Sem.15

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains », issue du SSI (Ex-RSI).

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

Vous avez demandé un prêt de trésorerie (PGE) auprès de votre banque qui vous l’a refusé ou vous avez des difficultés à accéder au PGE car les formalités sont lourdes ?
Si vous êtes concerné par ce sujet, merci de nous envoyer le refus de votre établissement bancaire (ou toute autre information).
Nous sommes sollicités au niveau régional pour faire remonter les dysfonctionnements de ce système.

Nous ferons alors notre possible pour vous accompagner dans ces démarches. Contact : d.leobet@capeb16.fr

Les questions sont nombreuses sur le sujet et vous nous sollicitez beaucoup sur ce point (à juste titre).
Quelques éléments pour y voir plus clair :

Accès à la plateforme de demande d’activité partielle
C’est l’Agence de Service de Paiement (ASP) qui gère les codes, les connexions et les habilitations de la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Si vous êtes en attente de vos identifiants et/ou de votre habilitation, veuillez suivre la procédure suivante :
1 - Vérifier dans vos spams si vous ne trouvez pas un mail reçu de notifications-ap@asp-public.fr
2- Si vous n'avez toujours rien reçu, renvoyez un message à “contact-ap@asp-public.fr” contenant les informations suivantes :
Objet : Identifiant non reçu
Informations du corps du mail :
SIRET Établissement / Dénomination Établissement / Contact de la demande : NOM / PRÉNOM / mail / Téléphone / Description du problème rencontré

Remplir la demande d’activité partielle
Pour les questions liées à la complétude de la demande d’activité partielle, vous pouvez contacter le 0800.705.800 ou le 05.45.66.68.62. La DIRECCTE Charente nous demande d'insister sur le fait que ce numéro n’a pas vocation à traiter les difficultés liées aux codes d’accès à la plateforme, mais d’accompagner la rédaction des demandes.

Traitement des difficultés
Ceci étant, l’UD 16 DIRECCTE administre une boite mail pour signaler des difficultés : dominique.labroux@direccte.gouv.fr
Cette adresse permet de compléter : “un tableau précis des difficultés avec noms, coordonnées de chaque entreprise concernée et permet, outre le fait d'effectuer un suivi, surtout de signaler au niveau régional voire national les difficultés rencontrées par les entreprises, et d'acter le fait qu'elles ont tenté de se connecter (il y aura donc une souplesse sur le délai de 30 jours)”.


Demande d'indemnisation
Pour les entreprises qui ont déjà reçu la confirmation de l’accès au chômage partiel, vous pouvez déjà faire les demandes d’indemnisation.
Il est annoncé que les indemnisations seront versées aux entreprises sous 12 jours.
Un pas à pas explicatif de la procédure est disponible.

Justificatifs
L’UD 16 DIRECCTE, confirme, sur les potentiels justificatifs liés à une demande d’activité partielle que : “sur les justificatifs et documents, nous n'en exigeons pas dans le contexte actuel. Nous faisons confiance aux entreprises sur la véracité de leurs propos.”

A savoir aussi, que sur les 3300 demandes en Charente (28 000 salariés pour 14 millions d’heures), en date de mardi dernier, aucune entreprise ne s’était vu refuser l’accès au chômage partiel (seuls des compléments d’informations ont parfois été demandés).

Par ordonnance en date du 2 avril 2020, le Gouvernement assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron ».

Alors que la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 était subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de celle-ci, l’ordonnance supprime cette condition.

Le gouvernement permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle (la « prime Macron »), totalement « désocialisée » et défiscalisée, jusqu’au 31 août 2020 ainsi que de moduler son montant en fonction des conditions de travail en période de pandémie.

Pour les entreprises qui ne disposent pas d’accord d’intéressement :
Elles peuvent, désormais, verser une prime d’un montant maximum de 1.000 euros exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Ces entreprises étaient jusqu’à présent exclue de la mesure. Cette nouvelle mesure répond à une revendication portée par la CAPEB.

Pour les entreprises qui ont mis en place ou souhaitent mettre en place un accord d’intéressement :
Dans ce cas, elles peuvent verser une prime dont le montant est porté au maximum à 2.000 euros exonéré de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Les entreprises qui ont déjà attribué la prime de 1 000 € prévue par la LFSS pour 2020, peuvent verser une seconde prime exonérée dans la limite de 1 000 €.

Le guide de préconisations de l’OPPBTP liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires au personnel des entreprises du bâtiment (en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics). Nous vous rappelons que la mise en œuvre de ces mesures est une CONDITION INCONTOURNABLE pour envisager la reprise de l’activité.

Nous souhaitons ici attirer votre attention sur l’une des mesures qui vise spécifiquement le déplacement des salariés.

Ainsi en page 5 du guide de l'OPPBTP des informations sont détaillées sur les mesures à prendre concernant les véhicules et les engins. Il vous est conseillé notamment de privilégier les modes de transport individuels.
Mais si votre flotte de véhicules n'est pas suffisante pour permettre à chacun de vos salariés d'être seul dans un de vos véhicules, il est possible de demander à vos salariés de se rendre par leurs propres moyens sur les chantiers.
Dans ce cas, nous vous rappelons que l'indemnité de transport doit être versée. Cette indemnité fait partie des indemnités de petits déplacements qui sont négociés paritairement chaque année.

Vous retrouverez ici le barème applicable dans les départements de l’ex-région Poitou Charentes.

Dans le cas où le salarié utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, n’oubliez pas de lui demander d’informer son assurance. C’est un préalable à l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Si le mode de transport individuel n’est pas possible (professionnel ou personnel), veillez à respecter scrupuleusement les mesures prévues dans cette partie du guide pour l’utilisation des véhicules et des engins.

Assurances
La CAPEB a demandé à la MAAF, qui l’a accepté, de couvrir dans les contrats d’assurance les salariés qui se rendraient sur les chantiers avec leur véhicule personnel, pour pouvoir respecter les règles de distanciation sociale imposées par les Pouvoirs publics et reprises par le guide officiel OPPBTP.
La Fédération Française des Assurances a adressé une circulaire à ses adhérents leur recommandant d’assurer cette couverture et de faire preuve d’autres souplesses concernant la garantie tous risques chantier, la couverture du matériel informatique et la couverture des bâtiments inoccupés.