Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : les modalités sont précisées
Le décret 2020-982 du 5 août 2020, publié le 6 août 2020 au Journal Officiel, instaure l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et en précise les modalités.
Les employeurs des secteurs marchand et non marchand peuvent demander le bénéfice de l’aide. Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, et les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs en sont, en revanche, exclus.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié
- De moins de 26 ans
- Dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.
Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
1• Des conditions d’attribution cumulatives
L’aide est attribuée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois ;
- La date de conclusion du contrat est compriseentre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
- L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
- L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
- L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
2• Montant et versement de l’aide
Le montant maximal annuel s’élève ainsi à 4 000 € par salarié, étant précisé que :
- Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat ;
- L’aide n’est pas due, au cours du trimestre concerné, pour les périodes d’absence sans maintien de la rémunération, pour les périodes durant lesquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ou pour les périodes durant lesquelles il est placé en position d’« activité réduite pour le maintien en emploi ».
L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat, et est versée à terme échu, à un rythme trimestriel, à raison de 1 000 € maximum par trimestre, dans la limite d’un an.
3• Renouvellement de l’aide
Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an.
4• Les démarches de l’employeur
L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP (Agence de Services et de Paiement), par l’intermédiaire d’un téléservice qui sera ouvert à partir du 1er octobre 2020.
Il doit le faire dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les éventuelles périodes d’absence mentionnées ci-dessus. Il doit le faire dans un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Son défaut de production dans le délai requis entraîne le non-versement définitif de l’aide sur la période concernée.
5• Le contrôle de l’ASP (Agence de Services et de Paiement)
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, telles que l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
Par ailleurs, l’employeur rembourse à l’État l’intégralité des sommes qu’il a perçu lorsque le recrutement d’un jeune ouvrant droit à l’aide a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
De même, en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide ou d’inexactitude des attestations de présence, la totalité des sommes perçues par l’employeur est reversée à l’État.
C’est l’ASP qui assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.
