Aide de 1.500 euros délivrée par le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
Les 1.500 euros d'aide rapide sont versés automatiquement par la DGFIP sur déclaration de l’entreprise.
Pour les TPE en très grande difficulté, menacées de faillite, le soutien financier pourra être supérieur dans le cadre du volet anti-faillite de ce plan de soutien.
À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
- ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 million d’€ (pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83.333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020) et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ ;
- auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
- auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70%.
Un second volet d’aide sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet faisant face à une impasse de trésorerie et avec au moins un salarié. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Conseils Régionaux.
Les informations relatives au versement de l’aide des 1500 € à partir du 31 mars, doivent être communiquées prochainement sur le site de la DGFiP qui mettra en ligne un formulaire de demande. Pour vérifier la mise en ligne du dispositif, consultez régulièrement la page du site internet des impôts covid 19 : le point sur la situation
Pour l’heure le site des impôts indique : « la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts). »
