2022-07-27 10:13:01

Aide d'urgence "gaz et électricité"

Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer leurs demandes d'aide d'urgence « gaz et électricité ». Cette aide d'urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Cette aide d'urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie. Elle est instaurée par le décret du 1er juillet 2022,instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées parles conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Elle vise à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles.

Elle est ouverte à tous les secteurs d'activité.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

- être une entreprise grande consommatrice c'est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

Selon la situation de l'entreprise, l'aide est égale à :

- 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d'euros, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d'exploitation.
- 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d'euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles.

L'aide est limitée à 80% du montant des pertes. 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l'activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d'affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l'encadrement temporaire. L'aide est également limitée à 80% du montant de ces pertes. Pour les entreprises qui font partie d'un groupe, le montant des plafonds d'aide est évalué à l'échelle du groupe. L'expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l'éligibilité de l'entreprise.

La demande d'aide est à déposer:
par le biais d'un formulaire dans l'espace professionnel de la messagerie sécurisée de l'entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr un délai allant jusqu'au 17 août 2022 inclus pour saisir leur demande pour la première période trimestrielle (mars à mai 2022).
Le guichet pour la seconde période éligible Juin-juillet-août sera ouvert par la suite.

Téléchargez ICI le communiqué de presse