2016-11-28 00:00:00

Alerte assurance décennale : la société Gable Insurance AG interdite d’activité

L’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) a interdit à Gable Insurance AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ainsi que de reconduire ou proroger les contrats en cours.
L____’____Autorit____é de contr____ô____le prudentiel et de r____é____solution (ACPR) recommande aux entreprises concern____é____es de se rapprocher sans attendre de leur interm____é____diaire d____’____assurance pour obtenir plus d’information sur la situation de leur contrat et, si besoin, de chercher un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire (décennale).
L’ACPR, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.
Rappel : la législation européenne prévoit la possibilité de faire appel à un assureur basé dans un autre État membre de lEspace économique européen conformément au principe de libre prestation de service (LPS), dès lors que cet assureur a désigné un mandataire dans lEtat membre où il intervient.
Lire communique de la Banque de France
Lire communiqué de Bati Actu