ANNONCES PRESIDENTIELLES : PRIME EXCEPTIONNELLE, HEURES SUPPLEMENTAIRES : CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI

Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été établi. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Attention tous les salariés ne pourront pas en bénéficier et son montant sera plafonné.

La possibilité de verser à sessalariés une prime exonérée d’impôt et de chargessociales est confirmée. L’exonération concernerait l’impôt sur le revenuet toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ouconventionnelles ainsi que de différentes taxes et participation de nature fiscale(effort de construction, taxe d’apprentissage) et des contributions formation.

Certaineslimites sont posées pour bénéficier de l’exonération :

Ainsicette prime ne pourrait excéder 1000 euros.

Enoutre, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à3 SMIC annuel pourraient en bénéficier. (Cela correspondrait à 3600euros nets environ par mois pour un temps complet selon l’exposé des motifs duprojet de loi).

Ilserait aussi possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires. Ainsicette prime pourrait être réservée à une partie des salariés dont larémunération est inférieure à un plafond. Son montant pourrait aussi varierentre les bénéficiaires en fonction de 3 critères : la durée deprésence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat detravail et le niveau de rémunération.

Notez-le

Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation seront fixées par un accord d’entreprise conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur). Jusqu’au 31 janvier 2019, il pourrait aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise :dans ce cas les représentants du personnel devraient en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

Le versement de la prime devrait intervenir à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.
Elle devrait être attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne devraient pas en bénéficier.

Cet avant-projet de loi confirme également l’anticipation de l’ »exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et ajoute leur exonération d’impôt dans la limite annuelle de 5000 € (application aux heures en questions réalisées à compter du 1er janvier 2019 au lieu de 1er septembre 2019 prévu initialement).
Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2018. Il est désormais débattu au Parlement.

La prime d’activité est composée d’une base forfaitaire prenant en compte l’ensemble des revenus des familles et d’un bonus individuel versé aux personnes du foyer en tenant compte uniquement de leurs revenus professionnels. Le bonus individuel de la prime d’activité serait augmenté de 90 euros au niveau du Smic. Ajouté à la revalorisation du Smic qui entrera en vigueur au 1er janvier, la hausse dépasserait les 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant.
Pour les bénéficiaires actuels de la prime d’activité, ce montant serait versé automatiquement par les Caisses d’allocations familiales dès le 5 février 2019.