2020-06-05 03:34:53

Arrêt de travail pour garde d'enfants : modifications au 2 juin 2020

Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les salariés devant garder leurs enfants. Mais nouvelle condition pour ces parents salariés, ils doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.

Depuis le 2 juin, il est interdit pour l’employeur de maintenir le salarié en chômage partiel (activité partielle) si le salarié ne lui présente pas une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant. Cette attestation doit être établie par l’établissement d’accueil de l’enfant et doit indiquer que l’établissement ne peut pas accueillir totalement l’enfant ou partiellement. En cas de rythme alterné, l’attestation peut mentionner les jours où l’enfant ne peut pas être accueilli.

Sans cette attestation, le salarié ne peut plus bénéficier de l’activité partielle.

Que faire si le salarié est encore en activité partielle aujourd’hui pour garde d’enfant ?

Contacter immédiatement votre salarié, sommez-lui de vous fournir l’attestation de l’établissement ou de reprendre le travail sous peine de le mettre en absence injustifiée.

En cas de défaillance, c’est l’entreprise qui sera responsable et tenue de rembourser les indemnités indues. L’agent de contrôle ou l’inspecteur missionné pourra, à ce titre, contrôler la possession par l’entreprise de cette attestation.

En cas de refus de sa part contacter notre Juriste, Declercq Clément sur l’adresse mail suivante : Juriste@capeb02.fr ou au 03 23 23 09 10