Arrêts de travail : Garde d’enfants ou personnes vulnérables - Ça change au 1er Mai 2020

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile devraient être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement.

Jusqu’au 30 avril 2020

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou ayant la qualité de personnes vulnérables, seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté (dispositions rétroactives et applicables aux arrêts intervenus depuis le 12 mars).

A partir du 1er mai 2020

Les salariés en arrêt de travail pour ces mêmes motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net (montants portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

Cette indemnité sera versée au salarié par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

L’entreprise devra demander une autorisation de mise en activité partielle pour ces salariés en arrêts de travail, selon les modalités actuelles et les circonstances exceptionnelles liées au coronavirus. Avec pour motifs de recours « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

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