2014-07-31 00:00:00
Assurance professionnelle
Mention obligatoire sur les factures et les devis à compter du 19 juin 2014.
Depuis le 19 juin 2014 (Loi Pinel), les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, et donc pour le secteur du Bâtiment____l’assurance décennale, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
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