2019-02-01 00:00:00

Assurances : attention aux défaillances !

Plusieurs assureurs installés à l’étranger ont mis la clef sous la porte ces derniers mois mettant dans l’embarras les entreprises assurées auprès d’eux.

Ces entreprises sont, en effet, dans l’obligation de rechercher au plus vite un nouvel assureur pour satisfaire leur obligation d’assurance responsabilité décennale.

Elles doivent impérativement alors négocier avec leur nouvelle compagnie d’assurance le rachat du risque aléatoire des sinistres non encore connus le jour de la souscription du contrat sous peine de s’exposer à de graves risques. A défaut, leur nouveau contrat ne couvrira que les sinistres intervenant après la signature du contrat et non pas les sinistres survenant sur des chantiers conduits précédemment.

Mais il n’est pas si simple de trouver un nouvel assureur et surtout à des prix acceptables. En cas de recherche infructueuse, l’entreprise peut saisir le bureau central de tarification mais cette solution n’est pas entièrement satisfaisante car ce bureau n’a pas l’autorité lui permettant d’interdire aux assureurs de pratiquer des prix prohibitifs !

Aussi, si vous êtes concerné, le service juridique et social de la CAPEB Landes se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Votre contact

Camille ROBERT, chargée des affaires juridiques et sociales
c.robert@capeb-landes.fr
05 58 75 60 99