2021-01-14 14:00:00

Attestations de déplacement "couvre-feu"

Le non-respect du couvre-feu entrainera :

Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

Téléchargez l'attestation en cliquant ici
Et le justificatif de déplacement professionnel ici