Attestations Parasismique et Retrait gonflement des sols argileux

Certains permis de construire sont refusés depuis ce début d’année car il y manque l’attestation "parasismique". On vous explique ci dessous:

En effet, l’ordonnancen°2022-1076 du 29 juillet 2022 prévoit notamment que, au 1er janvier 2024, des attestations sont exigées pour prouver le respect :
• des règles de construction parasismiques (au dépôt du Permis de construire et à l’achèvement des travaux),
• de la prise en compte des phénomènes de Retrait-Gonflement des argiles (à l’achèvement des travaux).
Ces réglementations ne sont pas nouvelles et s’appliquent depuis 2011 pour le parasismique et 2020 pour le RGA dans les zones concernées, soit :
• Pour le parasismique : zone de sismicité 3 (sismicité modérée) en plaine et zone 4 (sismicité moyenne) sur le reste du département (montagne),
• Pour le RGA (Retrait Gonflement des Argiles) : zones d’aléa faible à moyen dans les PO.
La nouveauté « 2024 » porte sur la fourniture des attestations de respect des règlementations.

Dans l’immédiat, c’est l’absence de l’attestation parasismique qui bloque le dépôt de permis de construire.

Qui peut rédiger l’attestation parasismique ?
Par dérogation, pour les maisons individuelles, l’architecte, le maitre d’œuvre, un technicien ou l’entreprise ayant le lot principal (le maçon ou le charpentier en Maison bois), et un contrat avec le client (devis signé) est considéré comme «constructeur » et peut compléter l’attestation. Cependant il doit être assuré pour remplir cette attestation et pouvoir justifier du respect des règles (étude géotechnique G1 , G2 si besoin calcul des structures, dimensionnement des fondations…).
C’est donc une mission qui sort des compétences « métier » des entreprises du bâtiment et qui est plutôt à réserver au contrôleur technique, maitre d’œuvre et bureau d’étude. Par contre, vous pouvez être sollicité pour fournir des justificatifs de prise en compte de la réglementation.
- Attestation à fournir lors du dépôt de permis de construire

Exemples de justificatifs à fournir en maison individuelle
Il faut notamment fournir les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d’implantation de la construction envisagée ; (classe de sol au sens des Eurocodes 8 (EC 8 ) : une étude géotechnique G1 convient.
Il faut aussi justifier du Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure, soit :les principes de conception, de calcul et de dimensionnement (étude de structure selon les Eurocodes 8, par le BET). En alternative, pour les maisons individuelles, il y a des règles forfaitaires simplifiées du guide CPMI EC8mais elles sont délicates à appliquer.