Audit au coup par coup : victoire pour la CAPEB qui obtient le lancement de l'expérimentation
Après plusieurs années de combats menés par la CAPEB, l’arrêté du 24 décembre 2020 précisant les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit au coup par coup, désormais dénommé qualification-chantier, est paru le 30 décembre 2020 !
Ainsi, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, il est possible, pour une entreprise du bâtiment, de déroger aux critères de la qualification RGE pour un maximum de 3 chantiers, à la condition que le chantier de travaux de performance énergétique concerné soit : éligible aux aides, audité suivant les grilles de contrôle, et que l’entreprise respecte des conditions minimales.
La qualification chantier ne constitue pas une alternative à la qualification RGE. Cette expérimentation est une opportunité pour les entreprises, qui se constituent de cette façon des références de chantier, d’aller vers le dispositif RGE.
C’est aussi une solution pour les Artisans réalisant exceptionnellement certains domaines de travaux de faire bénéficier des aides à l’habitat aux clients.
Enfin, c’est aussi, un dispositif à utiliser lorsqu’une qualification est suspendue temporairement en raison de l’instruction prolongé d’un renouvèlement.
Attention : une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir d’être qualifiée RGE.
Dans l’hypothèse où l’entreprise serait qualifiée RGE et qu’elle expérimente la qualification chantier dans un domaine pour lequel elle n’est pas RGE, elle ne pourra pas se prévaloir d’être qualifiée RGE pour le domaine expérimenté!
La gestion de l’expérimentation est assurée par les 3 organismes de qualification : QUALIBAT, Qualit’EnR et QUALIFELEC.
L’expérimentation, pour une durée de 2 ans, démarre au 1er janvier 2021 pour les catégories de travaux RGE non EnR et au 1er avril 2021 pour les travaux RGE EnR.
Cela fait plusieurs années que la CAPEB demandait, pour un certain nombre d’entreprises, souvent les plus petites, la possibilité d’être auditées sur chaque chantier de performance énergétique, afin de leur permettre de réaliser des chantiers aidés. Cette démarche s’inspire du dispositif mis en place concernant les installations gaz et existant en France depuis plusieurs années, à savoir qu’une entreprise qui n’est pas labellisée « PG » (Professionnel Gaz), voit chacune de ses installations gaz contrôlée.
Modalités
Concrètement pour participer à l’expérimentation de la « qualification chantier »,
- l’entreprise doit répondre aux exigences simplifiées des critères de la qualification chantier
- chaque chantier concerné sera audité (dans les mêmes conditions qu’un audit quadriennal RGE)
L’entreprise, souhaitant entrer dans l’expérimentation, prend contact avec l’un des 3 organismes de qualification en fonction de la catégorie de travaux concernée (si plusieurs organismes proposent la catégorie de travaux concernée, l’entreprise choisit l’organisme avec lequel elle souhaite expérimenter).
Les critères d’accès, limités à l’expérimentation, pour l’entreprise sont les suivants :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
- être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes.
- fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée
- fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans
En complément, pour les énergies renouvelables :
- désigner un responsable technique de chantier qui maîtrise les travaux EnR concernés (pouvant justifier de compétence et/ou ayant suivi une formation conclue par la réussite à un QCM)
Ce qui reste à organiser
En ce qui concerne le mode opératoire et le coût de la qualification chantier, une concertation est engagée avec les 3 organismes de qualification. Un comité de suivi est constitué afin de suivre cette expérimentation et de procéder à son évaluation.
C’est clairement une victoire pour la CAPEB et une opportunité pour les artisans.
Dès que ce les organismes de qualifications seront opérationnels pour instruire les demandes de qualification chantier, nous ne manquerons pas d’en informer les entreprises.
