AUTOCOLLANTS "Mise en place du dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds"
Cette obligation s’applique aux véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, circulant en milieu urbain.
Le décret exclut de son champ d’application les véhicules agricoles et forestiers d’une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d’autre part.
Rappelons que 3 autocollants seront nécessaires par véhicule :
Ainsi, pour les véhicules (hors semi-remorques et remorques), selon projet d'arrêté portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route :
- 1 signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,
- 2 signalisations dans le 1er mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, 1 à gauche et 1 à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Sanction : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de 4e classe.
Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021…
Bon de commande d’autocollants pour cette nouvelle obligation de signalisation des angles morts des véhicules de plus de 3,5 T : CLIQUER ICI
REGLEMENT A L’ORDRE DE LOIRE ARTISANAT
BON DE COMMANDE ET REGLEMENT A RETOURNER PAR COURRIER :
CAPEB 42
13 Rue Camille de Rochetaillée
42000 ST ETIENNE
