2021-04-27 20:06:11

Avez-vous entendu parler du dispositif Éco-énergie tertiaire ?

Le dispositif Éco-énergie tertiaire (anciennement nommé « Décret Tertiaire ») est une obligation réglementaire visant à diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire et améliorer le confort et le fonctionnement des bâtiments de plus de 1 000 m2. L’objectif est de réduire progressivement la consommation énergétique d’un bâtiment de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ou d’atteindre par décennie une consommation d

Ce dispositif est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la « sobriété énergétique » en imposant une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Tous les bâtiments ayant une surface dédiée au tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m²,privé et public, construits jusqu’au 24/10/2018, qu'il s'agisse de tertiaire «marchands » (commerce, transport, services, hébergement-restauration...) ou « non marchand » (administration publique, enseignement, santé, social...) sont concernés.

Les actions prévues dans le cadre de ce dispositif vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

COMMENT CA MARCHE ?

Afin de réduire la consommation énergétique et pour atteindre les objectifs fixés, les entreprises concernées doivent :

/transmettre via la plateforme operat.ademe.fr de l’ADEME les données de consommation (2020) et les éventuels dossiers techniques avant le 30septembre 2021 et ensuite, chaque année et toujours avant le 30 septembre.

Concrètement, il s’agit de faire un état des lieux des consommations, équipements, factures...

/prévoir un plan d’action avec plusieurs leviers :

- performance énergétique des bâtiments (travaux d’isolation...)

- installation et exploitation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

- adaptation des locaux à un usage économe en énergie

- comportement des occupants


CE QU’ON PEUT EN DIRE ?

Au vu du seuil de 1 000 m², les entreprises artisanales du bâtiment ne sont pas, apriori, directement concernées par ce dispositif Éco-énergie tertiaire. Toutefois, elles peuvent être amenées à réaliser les travaux identifiés à la suite des diagnostics effectués et des prévisionnels mis en place.

Pour rappel, pour les bâtiments plus petits, les pouvoirs publics incitent à l’amélioration énergétique avec le Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME jusqu’à fin 2021.

Bon à savoir :

La plateforme numérique Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’ADEME et permet le suivi des obligations pour les entreprises concernées et l’administration.

Pour en savoir plus :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf

Si vous avez des questions, consultez la FAQ de la plateforme Operat :

https://operat.ademe.fr/#/public/faq