Bien préparer sa rentrée : les conseils de votre CAPEB
PARTIE 1 : PRÉSERVER VOTRE TRÉSORERIE
// Prêt garanti par l'Etat (PGE)
Comment faire ?
- Si votre trésorerie est impactée par les conséquences du Covid-19, vous pouvez demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit votre taille et votre statut. Les entreprises, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
- Rapprochez-vous de votre banque pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité et situation financière de l’entreprise notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
- Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique afin de le communiquer à votre banque. Vous devez fournir votre SIREN, le montant du prêt et les coordonnées de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre 2020.
//Fonds de solidarité (volet 1)
Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises dont l’activité économique est particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de la Covid 19.
- Ce dispositif couvre les mois d’inactivé de l’entreprise dues à l’épidémie de coronavirus. Les entreprises du bâtiment peuvent demander cette aide jusqu’au 31 Juillet 2020 pour le volet 1 et jusqu’au 15 Aout 2020 pour le volet 2.
- Les entreprises qui bénéficient de l’aide jusqu’au 31/12/2020 sont les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration, la culture, le tourisme… Le secteur du bâtiment n’en fait pas partie.
Le fonds est accessible aux conditions suivantes :
- l'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- l’entreprise ne doit pas avoir plus de 10 salariés (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- l'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- l'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Quel chiffre d’affaires doit réaliser l’entreprise pour faire la demande du fonds de solidarité ?
Pour une entreprise individuelle
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
Pour une société
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
Comment faire ?
