Blocage des permis de construire : la CAPEB obtient une nouvelle avancée

Pour aller plus loin, nous avions demandé un redémarrage des délais d’instruction et de recours dès la fin du confinement (annoncé pour le 11 mai) et non à la fin de l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixée au 24 juillet).

C’est fait ! Désormais, l’ordonnance publiée le 23 avril (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 - J.O. du 23 avril 2020) autorise le gouvernement à prévoir, par décret, une reprise des délais d’instruction avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, en théorie, la suspension des délais n’empêche pas que des instructions puissent se poursuivre et que des permis soient délivrés pendant l’état d’urgence sanitaire.

D’ailleurs, les services de l’État nous ont assuré que dans les Ardennes les délais d’instruction des permis de construire n’ont pas été allongés compte tenu du télétravail. Toutefois, en pratique, la délivrance de certains permis n’est parfois pas possible, faute de pouvoir obtenir l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Si vous constatiez des difficultés en matière d’instruction de demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux,SIGNALEZ-LES NOUS !