2021-09-13 08:22:15

Bordereau « déchet » : report au 1er janvier 2022, une victoire pour la CAPEB et les entreprises artisanales !

Le report de la mise en place du bordereau « déchets » a été acté au 1er janvier 2022, dans l’attente de la révision du modèle présenté avant l’été. La CAPEB se satisfait de cette décision de report d’un modèle de bordereau qu’elle a dénoncée car difficilement applicable en l’état…même si elle n’est pas opposée au principe de traçabilité en matière de gestion des déchets. Cette victoire est à mettre en partie au crédit de la CAPEB et des entreprises qui se sont fortement mobilisées, notamment lo

Pour rappel, la première version du bordereau présenté sans concertation avait mis en évidence le fossé entre des décisions prises « sur papier » par l’Administration et l’organisation générale des entreprises, notamment des plus petites. Celle-ci avait été pensée uniquement pour un modèle d’entreprise qui dépose ses déchets après chaque chantier c’est-à-dire une minorité d’entreprises.

Pour les entreprises artisanales, le modèle de bordereau aurait engendré une attente interminable aux différents points de collecte, car il aurait fallu que le gestionnaire de l’installation évalue la nature et la quantité des différents déchets et remplisse le bordereau

En résumé, cela aurait été toujours plus de complexité et de temps à perdre pour les entreprises, sans atteindre un des objectifs prioritaires de la Loi AGEC qui était la résorption des dépôts sauvages !

OU EN SOMMES-NOUS ?

Juste avant l’été, dans le cadre du CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique), les pouvoirs publics ont proposé les avancées suivantes sur le document CERFA (il faut néanmoins attendre que tout cela soit bien confirmé !), suite à la forte mobilisation des entreprises artisanales au niveau de l’enquête publique, et des remarques formulées par la CAPEB et d’autres membres de la filière :

- Report au 1er janvier 2022

- En cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise :
/Si collecte en entreprise par un prestataire, mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau ; l’entreprise ne note pas la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients, les factures pendant la période serviront pour les éventuels contrôles
/Si c’est l’entreprise qui va déposer les déchets, elle ne doit plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais doit préciser néanmoins la liste de ses clients

- Les déchets d’atelier pas concernés !


Lors de ces échanges, la CAPEB a notamment signalé que le bordereau présenté était inadapté face à l’objectif recherché de résorption des dépôts sauvages puisqu’il pénalise les entreprises qui respectent la réglementation en déposant leurs déchets dans les points de collecte.

La CAPEB sera conviée aux prochains échanges aux côtés des autres acteurs de la filière. Elle rappellera donc ses positions.

Pour la CAPEB :

- il est primordial d’embarquer les entreprises dans une dynamique positive en tenant compte de leurs problématiques et de leurs réalités afin d’atteindre les objectifs fixés par la Loi,

- il faut que les chefs d’entreprises se focalisent sur le tri de leurs déchets et non sur le remplissage de documents.

À suivre donc.

[SOURCE]

https://artur.capeb.fr/les-dechets-de-chantier