Carte d'Identification Professionnelle - UCF
Contrairement aux annonces faites dans la presse à l'occasion du lancement de la carte par le Premier ministre et Mme El Khomri le 3 janvier à Douai
- la Carte BTP n’est pas obligatoire à compter d’aujourd’hui,
- il n’y a pas de date de démarrage déterminée pour l’instant,
- la Carte BTP ne permet pas de contrôler qu’une entreprise est à jour de ses déclarations sociales
## Fondements
Afin de lutter plus activement contre le travail illégal dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi MACRON) généralise et rend obligatoire le principe de la carte d’identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier.
La CAPEB soutient ce dispositif, sous réserve que les principes suivants soient retenus :
- La carte doit avoir un caractère universel pour les salariés, les intérimaires et les travailleurs détachés ;
- Elle doit être d’un coût raisonnable pour les entreprises ;
- Les cartes doivent avoir un caractère infalsifiable ;
- Leur gestion doit être assurée par un organisme compétent et efficace ;
- Elles doivent permettre des vérifications directement sur les chantiers.
La diffusion et la gestion du dispositif de la carte d’identification professionnelle relèvent de l’Union des Caisses de France.
Pour rappel, il existe depuis 2007 une carte d’identification des salariés du bâtiment. La CAPEB n’avait à l’époque, pas soutenu ce dispositif du fait de son caractère volontaire, lui préférant un dispositif reposant sur une base légale certaine, applicable à tous et d’un prix raisonnable.
Si la CAPEB a été entendue avec la promulgation de la loi du 6 aout 2015 (cf circulaire c15-107 du 4 septembre 2015), fixant le fondement juridique et incontestable de la carte d’identification, elle continue de dénoncer le fait que le dispositif actuellement prévu pour l’établissement de cette carte ne garantit pas de la véracité des informations servant à la réalisation de la carte.
Par conséquent, la CAPEB a adressé un courrier à Mme la Ministre EL KHOMRI afin :
- qu’un contrôle entre les informations détenues par les caisses des congés payés et l’UCF, gestionnaire de la carte soit mis en place ;
- que la durée de validité des cartes de séjour ou autorisation temporaire de travail soit portée sur la carte avec une vérification préalable de ces informations auprès des préfectures qui délivrent ces documents.
Mise en oeuvre
Ce dispositif entièrement dématérialisé est géré par l’UCF CIBTP sur le site Cartebtp.fr.
La phase pilote de la carte devrait démarrer début décembre. Voir ici le memento du lancement de la carte établi par le Ministère.
Lire aussi la dépêche de l'AFP reprenant l'annonce du Ministère concernant le démarrage de la carte BTP en phase pilote.
Les entreprises devront sur ce site Cartebtp.fr. :
- Etape 1 : Créer un compte permettant d’identifier l’entreprise et conserver les informations utiles à la gestion de la carte,
- Etape 2 : Déclarer les salariés de l’entreprise afin de demander une carte BTP pour chacun d’entre eux.
Un certain nombre d’informations sera à inscrire lors de la déclaration des salariés sur le site. Il est important de souligner que la carte BTP comprend obligatoirement une photo du salarié qui devra respecter des spécifications précises (Consultez ici le document Pdf établi par l’UCF).
Aussi, pour réaliser l’ensemble des démarches administratives dans des bonnes conditions et notamment concernant la production de la photo, il convientque les entreprises préparent en amont les documents utiles !
Enfin, la carte BTP ne sera délivrée qu’après paiement d’une redevance unitaire fixe dont le montant sera fixé en automne.
Pour en savoir plus, cliquez ici____.
Initialement prévu pour une mise en œuvre le 5 décembre 2016, le dispositif de la carte BTP est reporté en février 2017.
## Déploiement territorial
Concernant le déploiement, le découpage territorial a été arrêté avec les modalités suivantes :
- Zone 1 SUD OUEST, qui regroupe Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
- Zone 2 CENTRE-EST, qui regroupe Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Grand Est, Bourgogne Franche Comté ;
- Zone 3 SUD-EST, qui regroupe la Provence Alpes Côte d’Azur, Auvergne Rhône Alpes et Corse ;
- Zone 4 NORD OUEST, qui regroupe Bretagne, Hauts de France et Normandie ;
- Zone 5 Ile de France et les DOM (pour ces derniers des ajustements sont en cours).
## Prix
Le prix de la carte, qui est une redevance, est quant à lui fixé à 10,80€ par salarié concerné (la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats. Des durées spécifiques sont fixées pour les salariés intérimaires et travailleurs détachés).
La CAPEB n’a cessé de dénoncer ce coût et a marqué son opposition notamment lors du dernier CA de l’UCF au motif qu’aucune véritable consultation n’avait précédé cette fixation au surplus imposée !
## Pour mémoire : l'UCF et les Caisses de Congés Payés
A quoi servent les Caisses de Congés Payés ? Quant est-il de la restructuration en cours ? Quel rôle les représentants doivent tenir ? Les réponses à ces questions ici.
