CEE : hausse de 25% du niveau d’obligation de la 5e période (2022-2025) !

Pour rappel, le stock important de CEE détenu par les principaux acteurs du dispositif à l’issue de la 4ème Période, valorisable sur la 5ème Période, a engendré depuis le début d’année 2022 un fort impact déflationniste sur le cours des CEE, provoquant un effondrement du marché, une instabilité des primes et une augmentation significative du reste à charge de certains travaux pour les clients particuliers concernés.

Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique, et Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont annoncé fin juillet plusieurs mesures visant à relancer l’activité de la rénovation énergétique financée parle dispositif des CEE :

- une hausse de 25%du niveau d’obligation des CEE de la 5ème Période,
- le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique,
- l’extension du «Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.

Selon un projet de décret, le Ministère de la Transition énergétique envisage d’augmenter de 24% le niveau de l’obligation totale de la 5èmePériode et de porter cette exigence sur les années 2023 à 2025 de la manière suivante :

À noter_: ce projet de décret est en cours de consultation jusqu’au 28 août 2022.

Cette augmentation de 400 TW hc de l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TW hc de l’obligation « classique »permettrait de tenir compte du stock de CEE détenu par les acteurs éligibles en début de 5ème Période, stock dont la connaissance s’est affinée depuis le début de cette année.

_ATTENTION : le décret correspondant devrait paraître****à l’issue de cette concertation à la rentrée

Pour en savoir + :
https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement-27-juillet-2022

ZOOM SURLA POSITION DE LA CAPEB

La CAPEB est satisfaite par ces annonces qui étaient très fortement attendues par la filière et tous les professionnels de la rénovation énergétique.

En effet, depuis le début d’année, et face à un démarrage de 5èmePériode difficile, la CAPEB a pris les devants auprès des pouvoirs publics pour demander des mesures d’urgence et des actions concrètes pour soutenir le cours du marché et inverser la tendance dans un contexte difficile (impacts de la crise sanitaires, crise ukrainienne, élection présidentielle, inflation…).

Fin mars, la CAPEB avait d’ailleurs alerté directement le Premier Ministre Jean Castex sur cette situation préjudiciable et difficile à tenir pour les professionnels.

Les annonces faites fin juillet par les pouvoirs publics vont dans le bon sens.

La CAPEB espère que cette hausse de 25% sera suffisante pour dynamiser le marché être donner de la confiance aux différents acteurs des CEE (obligés, professionnels, particuliers…) afin de faire des CEE un véritable levier pour booster la rénovation énergétique et contribuer ainsi à l’effort de sobriété énergétique attendu.

La CAPEB restera toutefois attentive à la publication du décret à l’issue de la consultation publique.