2019-12-16 11:39:11

CEE TOTAL CAPEB

Quelques changements à prendre en compte lors de la constitution de votre dossier CEE

Réduction du délai pour envoyer vos documents constitutifs d’un dossier CEE : passage de 9 mois à 5 mois
Pour lutter contre les fraudes, l’État a mis en place des contrôles post-travaux. En conséquence, la validation de votre dossier peut mettre jusqu’à 2 mois supplémentaires. Pour éviter de dépasser le délai maximum de validité des dossiers,nous devons recevoir votre dossier complet au plus vite. Votre dossier CEE complet doit être envoyé dès établissement de la facture des travaux (non acquittée) et au plus tard dans les 5 mois après la date de facture

Le numéro de téléphone du bénéficiaire est désormais obligatoire
Lors de la création d’un dossier CEE et Coup de Pouce CEE, le numéro de téléphone du bénéficiaire est désormais obligatoire. Ce dernier est nécessaire pour réaliser les contrôles post-travaux dans le cadre du Coup de Pouce Isolation : sans numéro, vous ne pourrez pas créer de dossier. RAPPEL : Un dossier incomplet augmente les délais de paiement : Les allers-retours entre le professionnel et le service CEE TOTAL CAPEB ont un impact direct sur les délais de paiement

Simplification pour constituer votre dossier : la facture ne doit pas nécessairement porter la mention acquittée
Pour simplifier et rendre plus rapide l’envoi de vos dossiers vers la CAPEB Finistère, la facture des travaux n’a plus besoin d’être acquittée. Dès établissement de cette dernière, vous pouvez envoyer votre dossier complet pour traitement.

Rappel des éléments constitutifs d'un dossier CEE complet:
- L’original de l’Attestation sur l’Honneur rempli et signé par votre client et vous-même (une copie ne sera pas acceptée) ;
- Copie du Devis daté et signé par le Bénéficiaire ;
- La copie de la facture des travaux ;
- La copie de votre qualification RGE (si vous ne l’avez pas déjà fourni) ;
- RIB du Bénéficiaire (pour paiement), qui doit être à son nom ;
- La copie de l’avis d’impôt de votre client pour l’année N-2 ou pour l’année N-1 si celui-ci est éligible à Ecoprimes + et ++ ;
- La mention de la raison sociale et le SIREN du sous-traitant sur le devis (pour les dossiers réalisés par sous-traitance) ;
- Numéro de téléphone de votre client