Certificat d’Economie d’Energie : Démêler le vrai du faux

A l'heure où les Certificats d'Economie d'Energie deviennent le principal appui financier aux travaux de rénovation énergétique, il importe de faire la part entre les vraies et les fausses affirmations à leur sujet.

Affirmation n°1 : Les CEE constituent une aide de l’Etat au même titre que le CITE

FAUX : le dispositif des CEE, mis en place le 13 juillet 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), contraint les vendeurs d’énergie (désignés « obligés ») à réaliser des économies d’énergie auprès de tiers dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport…). Si le niveau des obligations en matière de CEE est bien fixé aux acteurs obligés par le Ministère en charge de l’énergie, les CEE étant la preuve des économies d’énergie réalisées, les aides financières sont quant à elles versées directement par les acteurs obligés du dispositif aux clients particuliers ou professionnels lors de travaux de rénovation énergétique sur un principe de type pollueur-payeur.
Pour cette raison, ces aides ne constituent pas une aide de l’Etat.

Affirmation n°2 : Le dispositif d’aide lié aux CEE est devenu le premier levier d’investissement dans la rénovation énergétique

VRAI : en 2019, le premier levier d’investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments sont les CEE, qui passent largement en tête devant le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
En effet, les aides étatiques à la rénovation énergétique ont clairement baissé entre 2018 et 2019, passant ainsi de 3,3 milliards d’euros en 2018 à 2,7 milliards en 2019, soit une chute de près de 20%. Cette baisse est principalement imputable à la diminution drastique de l’enveloppe accordée au CITE : de 1,7 milliard en 2018 à 879 millions en 2019 (prévision). Les autres aides cumulées (TVA, ANAH, Eco-PTZ…), se maintiennent globalement à 1,8 milliards d’euros en 2019.
A l’inverse, les aides des CEE dédiées à la rénovation énergétique des bâtiments passent de 1,2 milliard en 2018 à 1,3 milliard en 2019 (source : rapport du Plan Bâtiment Durable pour l’éradication des logements énergivores – octobre 2019).

Affirmation n°3 : Le coût des aides CEE se répercute sur les prix de vente des énergies

VRAI : Les aides liées au dispositif des CEE étant versées par les acteurs obligés du dispositif, elles sont donc directement répercutées sur les factures énergétiques des consommateurs. Les ménages contribuent ainsi au dispositif des CEE via leurs factures d’énergie pour leur logement (électricité, gaz naturel, fioul, GPL…) et via les dépenses de carburant pour l’usage de leurs automobiles (diesel, essence, GPL).
Plus la valeur de marché du CEE est importante (cas de la période actuelle), plus la répercussion sur les prix de vente des énergies est importante. A titre d’exemple, on estime l’impact du dispositif des CEE entre 3 et 6 cts €/l de carburant (source : communiqué de presse de l’UFIP du 15 mai 2018).

Affirmation n°4 : Les vendeurs d’énergies sont incontournables dans le dispositif des CEE

VRAI : les vendeurs d’énergie sont contraints par la loi de réaliser des économies d’énergie afin de remplir leurs obligations. Ils peuvent le faire de plusieurs manières : réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine, aider leurs clients à réaliser des économies d’énergie au travers d’actions et de services définis, déléguer tout ou partie de leur obligation à d’autres acteurs (dénommés « délégataires »), contribuer à des programmes définis par arrêté ministériel ou encore acheter des CEE auprès d’autres acteurs (« obligés » ou « éligibles ») disposant de CEE en surplus (car les CEE peuvent être l’objet de transactions).
Néanmoins, les actions d’économies d’énergie ne sont pas liées à l’énergie vendue par l’obligé et peuvent porter sur n’importe quelle énergie, dans n’importe quel secteur d’activité.
Les fournisseurs d’énergie sont donc les acteurs principaux du dispositif des CEE : ils sont à l’origine du choix des travaux qu’ils souhaitent inciter mais également du niveau des primes versées pour inciter à la réalisation des travaux de rénovation énergétique éligibles.

Affirmation n°5 : Les entreprises artisanales doivent être signataires d’une charte « Coup de Pouce » pour pouvoir porter les offres correspondantes

FAUX : Seuls les acteurs obligés volontaires pour porter ces offres (ou leurs délégataires) peuvent être signataires des chartes « Coup de Pouce Chauffage » et « Coup de Pouce Isolation » qui décrivent les engagements spécifiques qui s’appliquent à ces opérations. Une entreprise du bâtiment ne peut pas signer de telles chartes puisqu’elle n’est pas reconnue éligible au dispositif des CEE.
Elle peut néanmoins, si elle est partenaire d’un vendeur d’énergie soumis à l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE qui est signataire de l’une ou de plusieurs de ces chartes « Coup de Pouce », proposer les offres correspondantes de cet acteur obligé dans les conditions qu’elle aura au préalable convenu avec lui.

Affirmation n°6 : Le modèle économique des offres « à 1 € » est synonyme d’escroquerie

FAUX: Le modèle économique des offres « à 1 € » repose principalement sur le cumul de deux aides : l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH (ménages très modestes) et celle des opérations Coups de Pouce (« Chauffage » ou « Isolation » en fonction des travaux de rénovation envisagés) du dispositif des CEE. Néanmoins, toute entreprise qui souhaite proposer une offre « à 1 € » doit être en capacité de faire les avances de trésorerie nécessaires pour que ses clients n’aient plus que la somme de 1 € à régler à l’issue des travaux. En effet, les deux aides sollicitées (ANAH et CEE) ne sont débloquées par les acteurs concernés (ANAH et vendeur d’énergie) qu’après instruction administrative des dossiers liés aux chantiers de rénovation énergétique engagés, ce qui peut mettre plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle la CAPEB a construit, au sein de FACILIPASS, plusieurs offres « à partir de 1 € » avec l’aide d’un acteur obligé (BUTAGAZ) qui, lui, avance les aides ainsi mobilisées (ANAH et CEE).
Si certains acteurs peu scrupuleux se sont positionnés sur de telles offres, ce n’est pas pour autant que le modèle économique est synonyme d’escroquerie. FACILIPASS est une solution vertueuse qui permet aux entreprises artisanales qui le souhaitent de proposer de telles offres en privilégiant la qualité des travaux réalisés.

Affirmation n°7 : Les CEE et les aides « Coup de Pouce » sont cumulables

FAUX : Les aides versées dans le cadre des opérations « Coup de Pouce Chauffage » et « Coup de Pouce Isolation » visent à accélérer la rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique. Ces opérations sont reconnues dans le cadre du dispositif des CEE, ce qui explique que les primes « Coup de Pouce » sont versées par des vendeurs d’énergie (ou leurs délégataires). Les CEE liés à un chantier de rénovation énergétique étant exclusifs, les offres financières prévues dans le cadre de ces opérations ne sont donc pas cumulables avec les autres incitations financières mises en place dans le cadre du dispositif des CEE.