Charte ANC pour la qualité environnementale
Les entreprises référencées
Vous pouvez télécharger la liste de l'ensemble des entreprises référencées en suivant ce lien : entreprises référencées au 02/11/2020.
Un site web a été développé pour référencer les entreprises adhérentes à la CAPEB et à la CNATP qui sont signataires de la charte ANC sur l'ensemble du territoire : les pros de l'ANC
La démarche
En signant la charte les entreprises s'engagent à :
- à respecter la procédure administrative en s’assurant que le propriétaire ait déposé une demande préalable à l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif en mairie et que cette demande soit validée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
- à réaliser les travaux dans les règles de l’art conformément aux prescriptions du DTU 64-1 et des textes réglementaires relatifs à l’ANC.
- à respecter ses engagements en termes de délais pour la réalisation des travaux, avec un délai maximal de 12 mois.
- à respecter la procédure de suivi de chantier en informant le service du SPANC de la date du commencement des travaux une semaine avant le début du chantier et en prévenant de la date de visite avant remblaiement. Un(e)technicien(ne) du SPANC assurera le suivi du chantier aux côtés de l’entreprise.
- à respecter la procédure de réception à la fin des travaux en s’engageant à remettre un plan de récolement (plan d’implantation côté définitif des ouvrages) aux particuliers ainsi qu’au service du SPANC. Le recouvrement de l’installation ne sera possible qu’après avis du SPANC de manière à permettre un contrôle avant délivrance du certificat de bonne exécution.
- à suivre une formation comportant une partie théorique portant sur la réglementation, le montage du dossier administratif et les préconisations techniques.
- à souscrire les assurances décennales afférentes à la réalisation des systèmes d’assainissement non collectifs. Une copie de l’attestation d’assurance décennale de l’année en cours sera demandée à la signature de la présente charte.
- à respecter l’ensemble des dispositions de la charte sous peine d’exclusion et à signaler au SPANC et à la Communauté de commune toutes difficultés ou litiges rencontrés.
Les collectivités partenaires
A ce jour, les collectivités partenaires sont (par date d'engagement)
- La Communauté de communes de Noblat
- La Communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux
- La Communauté de communes de Val de Vienne
- La Communauté de communes de l'Ouest Limousin
- La Communauté Urbaine de Limoges
- La Communauté de communes de Saint-Yrieix
- La Communauté de communes Porte Océane du Limousin
Outils proposés aux entreprises et aux particuliers :
Plaquette de l'AQC :
L'Agence Qualité Conseils (AQC) propose une plaquette d'information aux particuliers propriétaires d'une installation d'ANC.
Vous pouvez la télécharger en suivant ce lien : conseils aux particuliers
Contrat d'entretien :
La CAPEB Haute-Vienne tient à la disposition des entreprises signataires de la charte un modèle de contrat d'entretien des installations d'ANC.
N'hésitez pas à interroger l'entreprise qui installe ou mets aux normes votre installation pour savoir si elle propose ce type de prestation !
