CITE et ECO PTZ : Des précisions et des nouveautés !

Concernant le Crédit d'impôt

La CAPEB est intervenue pour obtenir des précisions sur le CITE en raison de la parution tardive de l’arrêté d’application du CITE pour 2019 et des incertitudes quant aux contours du CITE pour les dépenses de cuve à fioul.

1• Entrée en vigueur du CITE en 2019

La parution tardive de l’arrêté d’application du CITE a conduit la CAPEB à demander à l’administration fiscale de lui préciser les modalités d’entrée en vigueur retenues pour le CITE en 2019 pour les différentes mesures aménagées. Par courrier en date du 27 mai 2019, il a été précisé les dates d’application suivantes :

— Chaudières autres que celles utilisant le fioul : application aux dépenses payées à compter du 8 mars 2019 du plafond de dépenses (3 350 €) et du rehaussement des conditions de performance énergétique (THPE) ;

— Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : application aux dépenses payées à compter du 8 mars 2019 du rehaussement sous conditions de ressource des plafonds (de 260 € TTC à 1 300 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs selon les capteurs solaires ou 4 000 € pour un CET) ;

— Matériaux d’isolation des parois vitrées :

o application aux dépenses payées dès le 1er janvier 2019 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite du plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement ;

o suppression pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 de l’éligibilité au CITE des acquisitions de survitrage.

2• Dépose de cuve à fioul

Le CITE a été étendu par la loi de finances pour 2019 aux dépenses relativesà la dépose de cuve à fioul pour les contribuables disposant de revenus modestes.

Selon l'administration seule la prestation de dépose de cuve à fioul ouvre droit au CITE, et ce pour les ménages modestes et depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, le CITE n’est éligible ni pour les prestations accessoires à la dépose, telles que les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage ou de remise en état du site (remblai notamment), ni pour les prestations distinctes telles que le comblement de la cuve.

Concernant l’ECO PTZ

Pour rappel, l'Eco-prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) est un prêt à taux d'intérêt nul permettant de financer des travaux d'économie d'énergie de son logement jusqu'à 30 000 euros.

Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 mais a toutefois modifié certaines conditions.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, l'Eco-PTZ est étendu à tous les logements achevés DEPUIS PLUS DE DEUX ANS alors qu’avant seuls les logements construits avant 1990 étaient éligibles et il a été étendu aux travaux d'isolation des planchers bas.

La durée d'emprunt est uniformisée à quinze ans pour tous les Eco-prêts.

Nous vous rappelons également que depuis le 1er mars 2019, l'obligation de réaliser un bouquet de travaux a été supprimée. Il suffit désormais de réaliser des travaux correspondant aux catégories prévues dans la loi pour en bénéficier.