2014-10-20 00:00:00
CITE : étape décisive pour l'adoption du crédit d'impôt
Le projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par les députés la semaine dernière aménage le crédit d'impôt transition énergétique.
Les députés viennent d’adopter ce jeudi 16 octobre, en 1ere lecture du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’article 3 relatif à l’aménagement du CITE, Crédit d’impôt pour la Transition Energétique, ex-CIDD.
Ils confirment en tout point le projet initialement annoncé soit :
- __Une application de la réforme dès les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014 ;__
- __Un taux unique de 30% applicable aux dépenses éligibles ;__
- __La suppression des exigences de bouquet de travaux__ tant pour les menuiseries en maison individuelles que pour les contribuables dépassant un certain niveau de ressources, donc dès la première opération ;
- __L’élargissement des équipements éligibles__ aux appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur et aux systèmes de charge pour véhicule électrique.
De plus sur amendement du Gouvernement adopté par les députés, le CITE sera éligible aux équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ceux-ci devant toutefois faire l’objet d’un arrêté en précisant la liste et les caractéristiques techniques et critères de performances minimales.
Pour le reste, le dispositif est maintenu en l’état et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015. Rappelons que les résidences secondaires restent exclues du CITE.
Au regard du fonctionnement du Parlement, l’adoption de ce texte par les députés est une étape importante. Les engagements que nous avons reçus des cabinets Ministériels le sont aussi. Le texte sera examiné ensuite par le Sénat mais l’AN dispose toujours du dernier mot dans la navette parlementaire. A ce stade, la disposition n’est pas, légalement, définitive, mais on voit mal désormais les parlementaires de la majorité revenir sur cette mesure qui a fait consensus lors des débats, tant en commission des Finances qu’en séance publique à l’Assemblée.
Ils confirment en tout point le projet initialement annoncé soit :
- __Une application de la réforme dès les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014 ;__
- __Un taux unique de 30% applicable aux dépenses éligibles ;__
- __La suppression des exigences de bouquet de travaux__ tant pour les menuiseries en maison individuelles que pour les contribuables dépassant un certain niveau de ressources, donc dès la première opération ;
- __L’élargissement des équipements éligibles__ aux appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur et aux systèmes de charge pour véhicule électrique.
De plus sur amendement du Gouvernement adopté par les députés, le CITE sera éligible aux équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ceux-ci devant toutefois faire l’objet d’un arrêté en précisant la liste et les caractéristiques techniques et critères de performances minimales.
Pour le reste, le dispositif est maintenu en l’état et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015. Rappelons que les résidences secondaires restent exclues du CITE.
Au regard du fonctionnement du Parlement, l’adoption de ce texte par les députés est une étape importante. Les engagements que nous avons reçus des cabinets Ministériels le sont aussi. Le texte sera examiné ensuite par le Sénat mais l’AN dispose toujours du dernier mot dans la navette parlementaire. A ce stade, la disposition n’est pas, légalement, définitive, mais on voit mal désormais les parlementaires de la majorité revenir sur cette mesure qui a fait consensus lors des débats, tant en commission des Finances qu’en séance publique à l’Assemblée.
