Comment bien aborder la mise en place du 100% santé dans votre entreprise ?

Pour les assurés, cela signifie le remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires. En 2021, s'ajouteront certaines prothèses auditives. Ce socle légal est identique à toutes les complémentaires santé.

Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100% santé est mis en œuvre par étapes progressives pour être totalement déployé au 1er janvier 2021.

L’objectif est de faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

À compter du 1er janvier 2020, les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Toutes les entreprises sont concernées et doivent se mettre en conformité.

Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé sont tenus de de proposer une couverture santé complémentaire à titre obligatoire à l’ensemble des salariés.

Si le régime de santé mis en place au sein de l’entreprise est un contrat responsable (c’est-à-dire respectant un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par cette réforme. Dans ce cas, les salariés de l’entreprise pourront donc bénéficier de l’offre de soins 100% santé.

Si votre contrat n’est pas responsable, nous vous invitons à le mettre en conformité dans les meilleurs délais afin de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales des cotisations.

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020.

Si la complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable.

L’entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement en cas de contrôle par les services des URSSAF. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.