2019-12-06 04:26:27

Comment bien aborder la mise en place du 100% santé dans votre entreprise ?

Au 1er janvier 2020, le 100% santé entre en application. Avec cette réforme, les garanties du contrat frais de santé évoluent entraînant de nouvelles obligations pour l’employeur.

Pour les assurés, cela signifie le remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires. En 2021,s'ajouteront certaines prothèses auditives. Ce socle légal est identique à toutes les complémentaires santé.

En quoi consiste la réforme 100% santé ?

Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100% santé est mis en œuvre par étapes progressives pour être totalement déployé au 1er janvier 2021.

L’objectif est de faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

À compter du 1er janvier 2020, les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Toutes les entreprises sont concernées et doivent se mettre en conformité.

Quelles conséquences pour l’entreprise et les salariés ?

Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé sont tenus de de proposer une couverture santé complémentaire à titre obligatoire à l’ensemble des salariés.

Si le régime de santé mis en place au sein de l’entreprise est un contrat responsable (c’est-à-dire respectant un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par cette réforme. Dans ce cas, les salariés de l’entreprise pourront donc bénéficier de l’offre de soins 100% santé.

Si votre contrat n’est pas responsable, nous vous invitons à la mettre en conformité dans les meilleurs délais afin de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales des cotisations.

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020.

Si la complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable.

L’entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement en cas de contrôle par les services des URSSAF. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.

Pour l’entreprise, comment ça se passe concrètement ?

Quelles sont vos obligations ?
En modifiant la prise en charge des garanties, le 100%santé entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il modifie notamment les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties.
C’est à l’organisme assureur auprès duquel l’entreprise a souscrit le contrat (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité.
Pour passer sereinement au 100% santé, vous devez suivre 3 étapes essentielles :

1/Rapprochez-vous de votre assureur
Vous devez contacter votre organisme assureur (compagnie, mutuelle, intermédiaire) pour faire le point sur les contrats en cours afin d’anticiper la mise en conformité.

2/Faut-il modifier l’acte fondateur ?
Avec votre assureur, vous devez examiner la nécessité de modifier l’acte juridique fondateur (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale) afin de répondre aux nouvelles exigences du contrat responsable au 1er janvier 2020.

Si votre entreprise compte des instances représentatives du personnel, vous devez les informer et les consulter.
Les modifications liées aux garanties, si elles doivent intervenir, seront plus ou moins conséquentes pour l’entreprise :
-ayant décrit les garanties poste par poste dans l’acte juridique : une mise à jour de ce document sera nécessaire.
-ayant simplement annexé le tableau de garanties dans l’acte juridique : Il ne sera pas nécessaire de modifier l’acte fondateur.

3/Informez vos salariés
Dans le cadre de votre devoir d’information, vous devez informer vos salariés sur les changements qui interviennent : nouvelles garanties, notice d’information à leur remettre.
À cet effet, les assureurs vont également devoir mettre en conformité la notice d’information distribuée aux salariés par l’entreprise. Dans le cadre d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur),celle-ci sera jointe au document intégrant la clause de mise en conformité du100 % Santé.

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