2019-10-28 02:53:23

Complémentaire santé : la résiliation à tout moment adoptée

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible pour les particuliers comme pour les entreprises de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif.

Ce droit est institué par la proposition de loi « Le Gendre »définitivement adoptée par le Parlement en juillet dernier. Cette mesures’inscrit dans la continuité de la loi « Hamon » votée en 2014 qui prévoit la possibilité d’une résiliation à tout moment pour les adhérents particuliers,au-delà d’un délai d’un an à compter de la première souscription pour les assurances auto et habitation principalement.

Quelles sont les dispositions fixées par la loi ?

La loi permet à l’assuré souscripteur d’un contrat individuel ou collectif de résilier sa complémentaire santé, à tout moment au-delà de la première année, sans frais ni pénalité.

Tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé sont concernés : institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance.

Quelles seront les nouvelles modalités de résiliation ?

La loi prévoit le droit de résilier les contrats en utilisant tous les moyens y compris par voie électronique.

La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'organisme ait reçu la notification.

Tous les documents (contrat, bulletin d’adhésion et avis d’échéance de cotisations) devront mentionner ce droit de résiliation.

Comment exercer ce droit de résiliation ?

En cas de demande de résiliation d’un contrat de couverture santé à caractère obligatoire, pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, l’organisme d’accueil sera en charge de gérer la transition et les deux organismes devront garantir la continuité de la couverture.

L’adhérent ne sera tenu au paiement que jusqu’à l’échéance de la résiliation, et l’assureur sera tenu de restituer le trop-perçu de cotisations dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. Une fois ce délai échu, les sommes concernées produiront de plein droit, des intérêts de retard au taux légal.

La loi impose également aux organismes de communiquer auprès de leurs adhérents sur le montant des prestations versées pour les garanties maladie,accident, et maternité, sur le montant des cotisations et primes hors taxes liées à ces garanties et enfin, sur le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces garanties, exprimé en pourcentage des cotisations et primes. Les modalités d’exécution de cette obligation seront précisées par décret ultérieurement.

La CAPEB s’est opposée à cette mesure considérant que l'augmentation des dossiers de résiliation risquait à terme de se répercuter sur les frais de gestion et in fine sur le taux de cotisations.

Par ailleurs, sous couvert de simplicité, ce dispositif risque de générer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises devant être anticipée :
· l’impact sur l’acte fondateur à modifier (DUE, référendum, accords collectifs)
· la transmission d’une nouvelle notice d’information à l’ensemble des salariés.