Complémentaire santé : la résiliation « à tout moment », sans frais ni pénalités, c’est possible !

/Quels sont les contrats concernés ?

Cette évolution concerne les contrats de complémentaire santé suivants :

- des contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

- des contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

/Quelles modalités pour résilier son contrat ?

Vous pouvez notifier la résiliation de votre contrat selon l’une des modalités suivantes :

- lettre ou tout autre support durable ;

- déclaration faiteau siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle selon les cas) ;

- acte extrajudiciaire ;

- ou lorsque l’organisme assureur propose la conclusion du contrat ou l’affiliation/adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

- ou, enfin, partout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement (selon la nature de l’organisme assureur).

ATTENTION

Modalités de résiliation en cas de changement d’organisme assureur

Par ailleurs, le nouvel assureur que vous avez choisi peut notifier au précédent organisme la dénonciation ou résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Dès réception de cette demande, un avis vous informe de la date de prise d'effet afin d’éviter toute interruption de couverture.

Bon à savoir :

L’assureur a l’obligation de vous rappeler ce droit de résiliation, notamment à chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, seuls les souscripteurs employeurs pourront résilier le contrat.