Compte pénibilité

Les décrets et arrêtés du 30 décembre publiés le 31 décembre 2015, parachèvent la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité »). Ces derniers prévoient notamment l’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des 6 facteurs de pénibilité dont la plupart seraient susceptibles de concerner le secteur du bâtiment, le remplacement de la fiche individuelle pénibilité par une simple déclaration de l’employeur ainsi que la prise en compte des référentiels de branche pour l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité.
Il est important de rappeler que la CAPEB, en accord avec l’UPA, est depuis l’origine totalement opposée à la création du « compte pénibilité » qui va produire des effets contre-productifs et détruire une partie des efforts réalisés par le secteur du bâtiment en matière d’amélioration des conditions de travail. Au-delà du coût, ce compte risque de générer une charge administrative considérable, alors même que les entreprises sont déjà confrontées à un environnement administratif pesant. La complexité du dispositif et les responsabilités (sans oublier les risques juridiques) qu’il fait peser sur les employeurs risquent de les dissuader de s’engager dans l’emploi. Au cours des derniers mois, la CAPEB a continué à oeuvrer pour que soit abrogé le « compte pénibilité ». La CAPEB a été en partie entendue par le Gouvernement. En effet, la loi « REBSAMEN » du 17 août 2015 a supprimé la fiche individuelle de prévention des expositions professionnelles et l’a remplacé par une déclaration d’exposition. En outre, les décrets d’application actent comme l’avait exigé la CAPEB du report de l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 et non au 1er janvier.
Si la CAPEB reste opposée au compte pénibilité, il convient toutefois pour accompagner au mieux les entreprises du bâtiment de travailler à la mise en oeuvre de ce dossier. Dans cet objectif, la CAPEB mène actuellement avec l’OPPBTP des travaux pour disposer d’un état des lieux sur l’impact de ces décrets dans les métiers du bâtiment. De principe, la CAPEB, au regard des résultats obtenus, se réservera la possibilité de durcir sa position auprès des pouvoirs publics sur ce dossier.
Concernant les cotisations issues de cette nouvelle disposition :
- Une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, sera due par tous les employeurs. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle (0,01 % à compter de 2017).
- Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils.
- Le taux de la cotisation additionnelle due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017.
- En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation additionnelle s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017.
Au-delà de l’action syndicale que nous menons toujours et dès que des informations plus concrètes seront disponibles, nous mettrons tout en oeuvre pour vous accompagner.
Pénibilité : le risque de dérapage financier est pointé du doigt.
Dernièrement, un institut a évalué à 600 millions d’euros le coût du compte pénibilité en 2020 et même à 6,3 milliards en 2060 sur la base d’une proportion de salariés concernés de 18,2 %. Des évaluations qui confortent les thèses de la CAPEB qui, depuis l’origine du dispositif, condamne son coût inadmissible pour les entreprises. Cet institut souligne que le financement du compte pénibilité pèsera de façon croissante sur le coût du travail et la compétitivité des entreprises, et donc sur l’emploi. Ce nouvel argument économique fera-t-il enfin reculer les Pouvoirs publics ? En tout état de cause, la CAPEB plaide pour un nouveau report. Espérons que nous serons entendus !