Compte pénibilité : les arbitrages du Premier ministre vont dans le bon sens mais doivent être précisés
« La CAPEB constate que les Pouvoirs publics ont pris acte de l’inapplicabilité du compte pénibilité tel qu’il existe à ce jour. À défaut de le supprimer, ce qui aurait été la solution appropriée que la CAPEB défend avec vigueur depuis deux ans, il importait, a minima, de réduire la charge administrative de ce dispositif pour les entreprises ainsi que les lourdes responsabilités qu’il fait peser sur elles. Les annonces du Premier ministre vont dans ce sens. Elles restent cependant à préciser, notamment en ce qui concerne la définition de certains facteurs et le relèvement de certains seuils, et auraient mérité plus de 6 mois de délai supplémentaire pour être mises en œuvre dans de bonnes conditions. » déclare Patrick Liébus, Président de la CAPEB.
Des calculs irréalisables dans une petite entreprise
Le Premier ministre a annoncé que les chefs d’entreprise n'auront plus de mesures individuelles à accomplir systématiquement et qu’ils pourraient simplement appliquer le référentiel défini par leur branche d’activité. Ainsi, la fiche individuelle, dont la CAPEB a vivement combattu la complexité et l’inapplicabilité, ne sera obligatoire qu’en l’absence de ces référentiels de branche.
Il reste maintenant à élaborer ces référentiels qui devraient permettre de forfaitiser les points de pénibilité en fonction des postes de travail, des métiers et des situations de travail.
Le Premier ministre a décidé de laisser les branches y travailler en vue d’une application au 1er juillet 2016. La CAPEB, évidemment, participera à ce travail de simplification en vue de limiter au maximum les contraintes des petites entreprises du bâtiment, mais regrette que la mise en œuvre effective du compte pénibilité n’ait pas été repoussée au 1er janvier 2017.
Une vraie simplification pour les entreprises
La CAPEB relève que le Gouvernement a décidé, à juste titre, de ne pas imposer aux entreprises la lourde tâche de comptabiliser les points et d’en transmettre le relevé à leurs salariés, en confiant ce rôle à la caisse d’assurance vieillesse.
L’employeur devrait ainsi faire une déclaration annuelle dans le cadre de la DADS via son logiciel de paie. Reste que ces logiciels devront être adaptés pour remplir cette nouvelle fonctionnalité, ce qui exigera du temps et impliquera un coût pour les entreprises.
Des risques de conflits internes atténués
La CAPEB avait pointé à de nombreuses reprises les risques de contentieux susceptibles d’être générés par la mise en œuvre du compte pénibilité, les salariés ayant à tout moment la possibilité de contester le calcul de leurs points.
C’est pourquoi les décisions du Premier ministre, qui devraient contribuer à sécuriser les entreprises, vont dans le bons sens : le caractère opposable des référentiels de branche, la réduction des délais pendant lesquels la déclaration de l’employeur sera susceptible de faire l’objet d’un recours, et la réduction du délai au cours duquel la caisse pourra effectuer un contrôle.
Pour en savoir plus sur la position de la CAPEB sur le compte pénibilité, téléchargez le communiqué de presse
