Compte pénibilité : on y est… Malgré la mobilisation de la CAPEB et de l’UPA

Les six derniers critères de pénibilité sont entrés en vigueur vendredi 1er juillet 2016

Les entreprises sont désormais censées mesurer l’exposition de leurs salariés aux bruits, aux ports de charges lourdes, aux postures pénibles, aux vibrations, aux agents chimiques et aux températures extrêmes. Le dispositif, d’une complexité difficilement plus grande, a déjà un peu évolué sous l’effet des interventions incessantes de la CAPEB depuis la présentation du C3P en 2013.

Au fil des mois nous avons tout d’abord obtenu un report et un allègement des cotisations dues par les entreprises au titre de cette pénibilité, puis, l’allongement de la périodicité (annuelle et non plus mensuelle) du relevé que les employeurs devaient faire des durées d’exposition aux facteurs de pénibilité de chacun de leurs salariés.

La CAPEB persiste à dénoncer la complexité de ce compte

La CAPEB a néanmoins continué de se battre pour démontrer l’absurdité des modalités de mesure de la pénibilité et l’impossibilité de les mettre en oeuvre dans nos entreprises. Elle a été entendue, en particulier, par toutes les missions qui ont été menées sur ce sujet et notamment par messieurs Sirugue et de Virville dont le rapport a été remis en mai 2015.

Dans le cadre de l’examen de la loi Rebsamen, en août 2015, avec l’appui de l’UPA, nous avons obtenu deux avancées majeures : la suppression des fiches individuelles d’exposition d’une part et la mise en place de référentiels métiers par chaque branche professionnelle, ces référentiels étant opposables, c’est-à-dire que les entreprises appliquant le référentiel de leurs branches ne pourront pas être attaquées en justice parleurs salariés.

Au passage, nous avons également obtenu que le délai de prescription de l’action individuelle d’un salarié soit ramené à 2 ans (contre 3 précédemment). Et enfin, pour laisser aux branches le temps de réaliser ces référentiels, nous avons obtenu le report au 1er juillet 2016 de l’entrée en vigueur des 6 critères qui intéressent directement nos entreprises. Ce faisant, la CAPEB n’a jamais cessé de réclamer la suppression pure et simple de ce dispositif beaucoup trop contraignant pour nos entreprises et propre à décourager les embauches.

La CAPEB n’abandonne pas l’espoir d’une suppression

Pendant des mois la CAPEB a été seule dans son combat. L’échéance se rapprochant, elle a fini par être rejointe par les autres organisations patronales. Le 14 juin elle a ainsi accepté de co-signer un courrier avec la FFB et les SCOP à l’attention de la Ministre du Travail pour lui demander de reporter d’un an la mise en oeuvre des 6 derniers critères, les branches n’ayant pas terminé leur travail d’élaboration des référentiels.

En fait, à notre connaissance, seule une branche est parvenue à aller au bout de la démarche aujourd’hui : la distribution de boissons. Il faut une nouvelle fois rappeler que le C3P ne concerne à ce jour que le secteur privé et que l’administration elle-même a considéré comme prématurée sa mise en oeuvre dans le secteur public… Il y aurait donc deux poids, deux mesures !

Nous ne pouvons évidemment que regretter que la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, considère que ce compte pénibilité est une avancée sociale importante et s’obstine dans sa mise en oeuvre immédiate.

Il en est de même pour le Premier ministre qui a décidé qu’il n’y aurait pas de délai supplémentaire. Nous considérons que c’est une grave erreur car, comme les référentiels métiers ne sont pas terminés, les entreprises se trouvent dans une grande incertitude juridique.

Pénibilité : report de la date limite des déclarations

Le Gouvernement a publié une instruction le 20 juin qui reporte la date limite de modification des déclarations des entreprises et des cotisations associées au 30 septembre 2017. Une manière déguisée de donner un délai supplémentaire aux entreprises pour la mise en oeuvre effective du compte pénibilité ??… manière déguisée qui ne peut pourtant pas nous satisfaire.

Les travaux du référentiel professionnel étant en cours, il convient de rester vigilant sur les offres de démarchages faites actuellement auprès des entreprises concernant l’évaluation des expositions.

Sauf circonstances particulières, il nous semble en effet prématuré à ce stade d’engager de telles démarches qui pourraient s’avérer couteuses et en décalage avec le référentiel Bâtiment en cours d’élaboration.
Bien évidemment nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’état d’avancement des travaux d’élaboration de ce référentiel.