Congés payés, Heures supplémentaires et arrêts maladies ?
Maladie pendant les congés payés et heures supplémentaires : deux revirements majeurs de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient d’opérer deux revirements importants le 10 septembre 2025, alignant le droit français sur la jurisprudence européenne.
Maladie pendant les congés payés : droit au report confirmé
(Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 FP-BR)
Désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il bénéficie du report des jours de congé non pris, à condition d’avoir notifié son arrêt de travail à l’employeur.
La Haute juridiction met ainsi fin à sa jurisprudence antérieure, qui refusait ce droit. Cette évolution place le droit français en conformité avec le dro
Les congés payés désormais pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires
(Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455 FP-BR, Sté Altran technologies c/ V.)
La Cour juge que les jours de congé payé doivent désormais être inclus dans le décompte hebdomadaire servant à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail.
Concrètement ce que cela change :
Un salarié travaillant 32 heures entre le lundi et le jeudi, puis en congé payé le vendredi, sera réputé avoir travaillé 39 heures au total, ouvrant droit au paiement de 4 heures supplémentaires.
Cette décision marque un revirement de jurisprudence majeur, mettant fin à la neutralisation des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, et alignant le droit français sur la position de la CJUE.
En résumé
Ces deux décisions renforcent les droits des salariés :
- Le droit au report des congés payés en cas de maladie ;
- L’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Les employeurs doivent en conséquence adapter leurs pratiques RH et leurs logiciels de paie dès la fin de l’année 2025.
SOURCES :
• Arrêt : Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 FP-BR
• Arrêt : Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455 FP-BR, Sté Altran technologies c/ V.
• L’article L.3121-28 du Code du travail sur la durée du travail, les repos et congés
• L’article L.3121-45 du Code du travail sur les conventions de forfait sur l’année
• Arrêt : Cass, soc. 29 juin 2011, n°09-71.107 ; publié au bulletin et rectifié par un arrêt du 29 juin 2011.
• Alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• L'article 151 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
