Conjoint collaborateur : attestation sur l'honneur, les modalités désormais fixées.

Lorsque le chef d’entreprise déclare le statut de son conjoint ou partenaire de pacs, il doit désormais veiller à joindre une attestation sur l’honneur de ce dernier qui précise son statut. Le principe étant fixé depuis Mars dernier, il restait à définir les informations devant être contenues dans cette attestation… C’est à présent chose faite : un arrêté du 6 août, publié au Journal Officiel ce mercredi 18 août, détermine les informations qui doivent être contenues dans cette attestation qui devra obligatoirement accompagner la déclaration de création ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise.

Il s’agit :
- de l’identification de l’entreprise et du conjoint (ou partenaire de Pacs) en précisant notamment la nature du lien juridique qui le lie au chef d'entreprise ;
- de l’indication claire du statut que le conjoint a choisi pour sa collaboration : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
- d’un engagement sur l'honneur à participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

Retrouver le modèle d’attestation en cliquant ICI.

La collaboration du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise est toujours sujette à beaucoup de questions et de jurisprudences. Nous ne pouvons que vous recommander de choisir et de déclarer avec le plus grand soin le statut de votre conjoint.