2016-12-06 00:00:00
Conseil de prud'hommes - Indemnité forfaitaire de conciliation
Dans le cadre d’un contentieux prud’homal, les dispositions légales (art. L1235-1 du code du travail) permettent aux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation de convenir du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation
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