Contrat d'apprentissage : nouvelles modalités de dépôt

Comme l’a prévu la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la procédure d’enregistrement est ainsi remplacée par une procédure de dépôt du dossier auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).Un décret du 27 décembre 2019 détaille la procédure de dépôt du contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.

Les informations à transmettre à l’OPCO

Un décret du 27décembre 2019 détaille la procédure de dépôt du contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.

Comme l’a prévu la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la procédure d’enregistrement est ainsi remplacée par une procédure de dépôt du dossier auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO dont il relève (Constructys s’agissant des entreprises du bâtiment), au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables suivant son début d’exécution.
Il doit y joindre :

La convention de formation conclue entre l’entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA) ; sauf lorsque la formation de l’apprenti est confiée à un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise. En effet, aucune convention de formation n’étant conclue, l’employeur transmet en lieu et place une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, les objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ;Le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.Lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage.

Cette déclaration est transmise à l’OPCO qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Et lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie la rupture sans délai à l’OPCO, qui en informe les services du ministère de la formation professionnelle.

Dans l’ensemble de ces cas, la transmission des données du contrat et des documents à l’OPCO pourra se faire par voie dématérialisée.

Cette procédure ne doit donner lieu à aucun frais.

Le délai de prise en charge et la motivation des refus

L’OPCO est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.

Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge.

L’OPCO ayant accepté le financement d’un contrat d’apprentissage doit le déposer auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée.

L’OPCO peut refuser une telle prise en charge lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives :

- à l’éligibilité de la formation à l’apprentissage ;
- à l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans, sauf exception);
- au maître d’apprentissage (salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, garanties de moralité, employeur ou conjoint collaborateur). L’Opco n’est pas chargé de vérifier les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage) ;
- à la rémunération des apprentis.

Le refus est motivé et notifié à l’employeur, à l’apprenti ainsi qu’au CFA. Cette notification pourra être effectuée par voie dématérialisée.

L’OPCO doit aussi informer le ministère en charge de la formation de ce refus et de son motif.