CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche

Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 seules les embauches de personnes d’au moins 30 ans ouvrent droit au bénéfice de l’aide.
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge est supprimée.

Ces contrats devront être conclus avec des personnes inscrites comme demandeur d’emploi, qui l’ont été pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et qui n’ont exercé aucune activité professionnelle.

Le contrat de professionnalisation devra être transmis à votre OPCO dans un délai de 5 jours suivant la signature.
Si les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies, Pôle emploi vous adressera une décision d’attribution de l’aide.
Cette aide sera versée la première année d’exécution du contrat pour un montant de 8000.00 € maximum.
Elle sera versée en plusieurs échéances. Un premier règlement sera effectué le premier mois qui suit la transmission de la décision d’attribution de l’aide. Puis tous les 3 mois à la suite des données figurant dans la déclaration sociale nominative, ou après réception des bulletins de paie du salarié des mois concernés transmis par vos soins.

À défaut de transmission de ces données l’aide sera suspendue.