Contrôles de la DIRECCTE

Des contrôles ont actuellement lieu suite à la crise sanitaire liée au COVID-19.

Concernant le recours à l’activité partielle :

Les DIRECCTE devront distinguer les entreprises de bonne foi de celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable ».

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, des sanctions pénales et administratives pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Nous attirons votre attention sur les autres points de contrôle de la DIRRECTE :

- Document unique d’évaluation des risques : il doit être à jour, et mentionner le risque lié au corona virus. Je crée ou je mets à jour mon document unique ICI.

- CSE (comité social et économique qui concerne les entreprises d’au moins 11 salariés). Les élections doivent avoir eu lieu.

- Registre unique du personnel : il doit être mis à jour à chaque mouvement de personnel.

- Conventions collectives (Ouvriers, Etam, Cadres) : elles doivent être à la disposition des salariés

- Relevé journalier d’heures : complété et signé

- Médecine du travail : Vous devez être à jour du suivi médical des salariés (visite d’information et de prévention)

- Affichages obligatoires : ils doivent être à jour et visibles (modèles et panneaux disponibles auprès de nos services)

- Carte BTP : détenue par chaque salarié

Nous sommes évidemment à votre disposition afin de vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter.