2022-04-27 10:24:55
Contrôles URSSAF : les accords d’entreprises portant sur les indemnités de trajet sont bien opposables à l’Administration !
Face à une recrudescence de contrôles à l’issue desquels des accords d’entreprises portant notamment sur les indemnités de trajet n’étaient pas pris en compte par l’URSSAF, la CAPEB est montée au créneau afin d’obtenir des précisions. L’Administration vient de confirmer que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises, portant notamment sur les indemnités de trajet, prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’ass
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