Coronavirus : les projets de loi adoptés
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été définitivement adoptés. Des ordonnances vont suivre.
Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement les deux projets de loi qui permettront au Gouvernement de mettre en oeuvre les mesures annoncées pour soutenir les entreprises et faire face à l’épidémie.
Les principales dispositions concernées sont :
- Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF,impôts directs).
- Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
- Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
- Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés (Fonds de solidarité)
- Mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
- Soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
- Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
les outils pratiques des entreprises :
Modèle de courrier : Report temporaire de travaux à la demande du client
Modèle de courrier : Suspension des travaux signifiée par l'entreprise
Modèle de courrier : Report de travaux en marchés privés
Modèle de PV : Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux
Modèle lettre : mise au chômage partiel des salariés
