Cotisation foncière des entreprises (CFE) : échéances & mesures exceptionnelles liées au Covid

Les avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans l’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr en cliquant sur « Consulter > Avis C.F.E.

Les échéances : J - 1 mois

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2020 et par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance.

Pour les redevables mensualisés, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois, de janvier à octobre et l’avis d’impôt indique le décompte de la somme restant à payer.
Les entreprises qui veulent opter pour le paiement mensuel à compter de janvier 2021 doivent adhérer au plus tard le 15 décembre 2020.

Des erreurs décelées ?

Lorsque l’avis d’impôt présente des erreurs ou des omissions, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service des impôts.

En l’absence de procédure de reprise ou de rectification par l’administration, cette réclamation contentieuse doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Ainsi, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les avis d’imposition émis en 2019 et elles auront jusqu’au 31 décembre 2021 former une réclamation sur l’avis d’imposition émis en 2020.

Exonération de CFE : à quelles conditions ?

LA CAPEB attire plus particulièrement l’attention des artisans sur l’exonération de CFE prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint remplissant les conditions suivantes :

- Être en entreprise individuelle ou EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;

- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;

- Ne pas spéculer sur la matière première ;

- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Les entreprises qui en remplissent les conditions, et qui par erreur ont été soumises à la CFE, peuvent adresser leur réclamation éventuellement en utilisant le modèle proposé par la CAPEB (dispo sur demande).

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement met en place des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises.

Possibilité d’un report d’échéance de 3 mois
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Comment en bénéficier ?
Votre demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment en bénéficier ?
Si vous êtes concerné, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE) , de préférence par courriel.

Pour rappel, concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

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