Cotisations sociales sur les congés payés : les entreprises n'auront pas à payer directement

Grâce à l’action de la CAPEB Confédération de l'Artisanat du Bâtiment et des Petites Entreprises, syndicat professionnel qui a pour missions de défendre, représenter et promouvoir les intérêts des petites entreprises artisanales du bâtiment. auprès des parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les entreprises du BTP n’auront pas à régler directement les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées aux salariés par la caisse de congés payés.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contenait le principe du prélèvement anticipé des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés servies par les caisses de congés payés. C’est-à-dire que les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés ne sont plus versées au moment où l’indemnité de congés payés est versée par la caisse au salarié mais au contraire tous les mois, de manière anticipée et déconnectée du principe du paiement de l’indemnité de congés payés et, au surplus, une fois que l’indemnité de congés payés est effectivement versée au salarié. La caisse devant par ailleurs, le cas échéant, une régularisation au titre du paiement des charges sociales, afin de tenir compte de la réalité du montant de l’indemnité de congés payés perçue par le salarié.
Dans le cadre d’une phase transitoire (2015-2018), ce sont les caisses de congés payés qui interviennent afin de procéder à ce règlement anticipé des cotisations sociales afférentes aux indemnités de congés payés servies. Dans la phase définitive du dispositif (à partir du 1^er avril 2018), il aurait incombé aux entreprises de prendre le relais des caisses de congés payés.

Or, la CAPEB voulait absolument éviter que cette obligation soit mise à la charge des entreprises les obligeant d’une part, à une mise en œuvre extrêmement contraignante au niveau de la réalisation du bulletin de paie et d’autre part à devoir mensuellement procéder à une avance de trésorerie. C’est pourquoi, la CAPEB a proposé aux députés et aux sénateurs un amendement visant à pérenniser le système transitoire actuellement assuré par les caisses. La CAPEB a été entendue, le PLFSS ayant intégré cette mesure.
Ainsi, à compter du 1^er avril 2018, ce sont les caisses de congés payés qui continueront à pratiquer le versement anticipé des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés et en aucun cas les entreprises.