COVID 19 - activité partielle - maintien du salaire - 30/04/2020
Si vous souhaitez compléter le salaire des salariés en activité partielle
Pour la période du 1****er mars au 30 avril 2020 : régime identique à l’indemnité d’activité partielle
L’ordonnance du 27 mars 2020avait précisé que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs,en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle, suivent le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire (exonération de cotisations,CSG/CRDS sur les revenus de remplacement à 6,20 et 0,50 %, s’il y a lieu écrêtement).
Le Ministère du travail avait précisé que les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail étaient assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
- A compter du 1****er mai 2020 : l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au-delà de 4,5 SMIC est soumise à cotisations
Pour les indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1****er mai 2020, l’ordonnance du 22 avril 2020 ajoute une précision de taille.
