COVID 19 - Actualité du 19 mai 2020
> Maintien de l'aide du fonds de solidarité sur mai 2020
Un décret publié le 13 mai entérine le maintien de l'aide du fonds de solidarité pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mai et dans les mêmes conditions que sur le mois d'avril.
Il fixe également un certain nombre de changements que vous trouverez dans la Foire aux Questions.
Nous vous rappelons que, concernant le mois d'avril, vous avez jusqu'au 31 mai pour solliciter l'aide de ce fonds :
- Pour le volet 1 ([rappel de la procédure](https://www.capeb.fr/www/capeb/media//centrevaldeloire/document/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2+(1).pdf)) en vous rendant sur le portail des impôts.
- Pour les entreprises éligibles au volet 2, en vous rendant sur la page dédiée du Conseil Régional Centre Val de Loire
> Entreprises impactées par le COVID-19 : rappel de toutes les mesures de soutien
Retrouvez toutes les mesures de soutien mises en place dans le document mis à jour il y a peu par l’U2P et donc spécifique aux entreprises de proximité.
Récapitulatif des Mesures de soutien
> Gestion de la trésorerie
Parce qu’en ces temps d’incertitude il est indispensable d’avoir un minimum de visibilité et parce que certaines organisations peuvent vous le demander pour délivrer des aides/prêts, la CAPEB vous incite à réaliser un tableau de trésorerie des prochains mois.
Évidemment, les chefs d'entreprise qui utilisent déjà quotidiennement des tableaux de bords peuvent continuer à prévoir les évolutions de la trésorerie avec leurs propres outils. Tout comme celles et ceux qui font appel à leur expert-comptable peuvent continuer à s'appuyer sur ses services.
Mais, supposant qu’un certain nombre de professionnels ne disposent pas d’outils pré-établis, il est pertinent en cette période de mesurer les impacts de la chute de chiffre d’affaires, du décalage des charges, des aides versées,des avances de salaires en cas d’activité partielle, …. c’est pourquoi nous vous proposons cet outil simple et pratique.
Téléchargez un plan prévisionnel de trésorerie spécial Crise Covid19
Naturellement, si vous souhaitez avoir des conseils sur le remplissage de ce tableau, nos services sont à votre disposition.
> Le Parlement précise la responsabilité pénale des dirigeants
Le problème de la responsabilité pénale des employeurs taraude les chefs d’entreprise qui ont repris leur activité.
Dans ces auditions à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la CAPEB a pointé cette problématique que les parlementaires ont largement abordée lors de l’examen du projet de loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet.
La Ministre de la Justice madame Belloubet a répondu dernièrement que «la responsabilité pénale ne peut être recherchée qu’en cas de violation délibérée d’une loi ou d’un règlement posant une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou, en l’absence de norme, qu’en cas de faute caractérisée c’est-à-dire avec la conscience de la mise en danger d’autrui, en s’affranchissant du bon sens ».
Certes. Mais la souveraineté des juges demeure et représente une épée de Damoclès pour les entreprises.
C’est pourquoi les Présidents de l’U2P, de la CPME et du Medef ont signé un courrier commun à la Ministre du Travail rappelant que les employeurs ne sont pas à l’origine du risque sanitaire et demandant que ne puisse pas être engagée leur responsabilité pour « des faits dus à des circonstances qui leurs sont étrangères, anormales, imprévisibles ou à des événements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée »comme le prévoit une directive européenne du 12 juin 1989.
Les sénateurs avait fait adopter un amendement au projet de loi prolongeant l’état d’urgence qui prévoyait que pendant l’état d’urgence sanitaire, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des contaminations par le virus, sauf en cas d’intention délibérée, d’imprudence ou de négligence. Les députés ont supprimé cet amendement.
Finalement les parlementaires ont arrêté leur positionnement en précisant que la responsabilité pénale des dirigeants doit être examinée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire,ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Avec cette définition,l’appréciation du juge reste donc entière même si elle est désormais quelque peu encadrée par cette disposition.
